Auto-entrepreneur facturation électronique en 60 secondes
L’auto-entrepreneur facturation électronique concerne tous les micro-entrepreneurs, y compris ceux en franchise en base de TVA. Selon la FAQ officielle de la DGFiP, les entreprises en franchise sont des « assujettis non redevables » : elles doivent pouvoir recevoir des factures électroniques (obligatoire depuis le 1er septembre 2026), puis émettre leurs factures via une plateforme agréée (PA) et faire de l’e-reporting à partir du 1er septembre 2027. Que vous facturiez la TVA ou non, le calendrier est donc le même. Le coût dépend de votre logiciel : il peut être nul si votre outil actuel est solution compatible, sinon il est variable selon les offres, à comparer.
Sommaire
- Qui est concerné : franchise ou redevable de la TVA
- Ce que doit faire un auto-entrepreneur en franchise TVA
- Ce que doit faire un auto-entrepreneur redevable de la TVA
- Le circuit le moins coûteux via solution compatible
- Les erreurs classiques à éviter
- FAQ
Auto-entrepreneur facturation électronique : franchise ou redevable, mêmes obligations
Le régime auto-entrepreneur distingue deux situations au regard de la TVA. Contrairement à une idée répandue, elles ont les mêmes obligations face à la facturation électronique : une entreprise en franchise en base reste un assujetti à la TVA (« assujetti non redevable ») et entre donc dans le champ de la réforme (FAQ DGFiP — Franchise en base, micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur : suis-je concerné ?).
| Situation | Réception de factures | Émission de factures | E-reporting |
|---|---|---|---|
| En franchise TVA (mention « TVA non applicable, art. 293 B CGI ») | Obligatoire (depuis le 1er septembre 2026) | Obligatoire au 1er septembre 2027 | Au 1er septembre 2027, fréquence bimestrielle |
| Redevable de la TVA (dépassement du seuil ou option) | Obligatoire (depuis le 1er septembre 2026) | Obligatoire au 1er septembre 2027 | Au 1er septembre 2027, fréquence selon votre régime de TVA |
Les seuils de franchise TVA en 2026 (inchangés par rapport à 2025, selon service-public.fr) :
– Prestations de services : 37 500 € (seuil majoré 41 250 €)
– Commerce et hébergement : 85 000 € (seuil majoré 93 500 €)
Que vous facturiez la TVA ou non, l’émission via PA devient obligatoire au 1er septembre 2027. Les différences pratiques tiennent au contenu de vos factures (TVA facturée ou mention de franchise) et à la fréquence de l’e-reporting.
Ce que doit faire un auto-entrepreneur en franchise TVA
Vous êtes auto-entrepreneur en franchise TVA (mention « TVA non applicable, art. 293 B CGI » sur vos factures) ? Attention : côté auto-entrepreneur facturation électronique, la franchise ne vous dispense ni de la réception, ni de l’émission via PA, ni de l’e-reporting.
Vos obligations réelles :
1. Recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs
Depuis le 1er septembre 2026. Vos fournisseurs (assurance pro, hébergement, éditeurs de logiciels, etc.) vous envoient leurs factures via une PA. Vous devez donc :
- Utiliser un logiciel de facturation ou de comptabilité qui est solution compatible connectée à une PA
- Consulter les factures reçues et les intégrer dans votre suivi
2. Émettre vos factures via une PA à partir du 1er septembre 2027
Jusqu’au 31 août 2027, vous pouvez continuer à facturer vos clients professionnels par PDF/email/papier. À partir du 1er septembre 2027, vos factures à des entreprises assujetties établies en France devront être émises sous forme électronique via une PA, même en franchise. À défaut, l’amende prévue est de 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile.
3. Transmettre vos données d’e-reporting
À partir du 1er septembre 2027, vos ventes à des particuliers (B2C) et vos opérations avec des clients ou fournisseurs assujettis non établis en France relèvent de l’e-reporting, transmis via votre PA. Pour une entreprise en franchise en base, la fréquence de transmission est bimestrielle (fiche DGFiP e-reporting des transactions, PDF).
4. Anticiper un dépassement futur du seuil de TVA
Si votre chiffre d’affaires grimpe et que vous devenez redevable de la TVA, le calendrier de la facturation électronique ne change pas, mais vos factures doivent mentionner la TVA et la fréquence de votre e-reporting change. Prévenez votre PA de votre nouveau régime.
Coût pour un auto-entrepreneur facturation électronique en franchise TVA : nul si votre logiciel actuel est solution compatible et que l’offre couvre réception, émission et e-reporting ; sinon variable selon les offres, à comparer.
Auto-entrepreneur facturation électronique : cas redevable de la TVA
Vous êtes auto-entrepreneur au-dessus des seuils de franchise (ou vous avez opté pour la TVA volontaire) ? Vos obligations de facturation électronique sont les mêmes qu’en franchise, comme pour une TPE classique : réception depuis le 1er septembre 2026, émission via PA et e-reporting au 1er septembre 2027.
1. Vous rattacher à une plateforme agréée
Deux voies possibles :
- Votre logiciel actuel est déjà solution compatible connectée à une PA → rien à faire
- Sinon, souscrire à une PA figurant sur la liste officielle des plateformes agréées
Le choix se joue sur votre volume de factures et vos besoins (e-reporting, intégration à votre logiciel). Les tarifs sont variables selon les offres, à comparer.
2. Choisir le format d’émission
Factur-X (PDF hybride) est le format recommandé pour un auto-entrepreneur. Il permet à votre client de continuer à voir votre facture comme un PDF normal, avec votre logo.
3. Faire de l’e-reporting
Si vous vendez à des particuliers (B2C, très fréquent pour un auto-entrepreneur en services aux particuliers) ou à des clients assujettis établis à l’étranger, vous devez transmettre ces données à la DGFiP via votre PA. La fréquence dépend de votre régime de TVA : par décade en réel normal mensuel, mensuelle en réel normal trimestriel. Le régime simplifié de TVA est supprimé au 1er janvier 2027 (impots.gouv.fr). Si la TVA de vos prestations est exigible à l’encaissement, vous transmettez aussi les données de paiement (impots.gouv.fr — E-reporting des données de paiement).
4. Adapter votre logiciel
Vérifiez que votre outil de facturation est bien compatible et connecté à une PA. Si vous utilisez encore Word/Excel/PDF, migrez avant septembre 2027.
Le circuit le moins coûteux via solution compatible
Beaucoup d’auto-entrepreneurs cherchent la solution la moins chère pour leur auto-entrepreneur facturation électronique. Depuis la loi de finances 2025, le PPF n’est plus une option gratuite d’émission — cette possibilité a été supprimée.
Une alternative à faible coût existe : utiliser un logiciel de facturation solution compatible, certains éditeurs proposant des offres gratuites ou freemium. Les conditions (nombre de factures, fonctionnalités, e-reporting inclus ou non) sont variables selon les offres : comparez-les et vérifiez que la PA utilisée figure sur la liste officielle.
Ces logiciels sont connectés à une PA en arrière-plan (soit ils sont eux-mêmes PA, soit ils passent par une PA partenaire). Selon l’offre, vous pouvez respecter l’obligation sans coût supplémentaire.
Limite : vérifiez les plafonds de l’offre gratuite (nombre de factures, fonctionnalités) avant de vous engager.
Les erreurs classiques à éviter
Trois pièges reviennent chez les auto-entrepreneurs face à cette obligation. Les erreurs classiques d’auto-entrepreneur facturation électronique :
1. Croire que la franchise TVA dispense de tout
Faux. Même en franchise, vous devez recevoir les factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, puis émettre via une PA et faire de l’e-reporting à partir du 1er septembre 2027. Ne rien faire = risquer de ne pas voir arriver les factures de vos fournisseurs, puis de facturer hors circuit.
2. Continuer à facturer en PDF après septembre 2027
Faux, que vous facturiez la TVA ou que vous soyez en franchise. Pour vos clients professionnels établis en France, vous êtes soumis aux mêmes règles qu’une PME de 50 salariés. Une amende de 50 € par facture non émise sous forme électronique est prévue, plafonnée à 15 000 € par année civile.
3. Croire que le PPF est encore une option gratuite
Faux depuis 2025. Le PPF n’émet et ne reçoit plus les factures. Il faut passer par une PA (ou une solution compatible connectée à une PA).
FAQ
Un auto-entrepreneur en franchise TVA doit-il obligatoirement se rattacher à une PA ?
Oui. La réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026, et l’émission via une PA le sera au 1er septembre 2027, franchise ou non. En pratique, son logiciel de facturation ou de comptabilité doit être connecté à une PA (solution compatible), ou il doit souscrire directement à une PA.
Puis-je continuer à émettre des factures papier après septembre 2027 ?
Non si votre client est une entreprise assujettie établie en France, que vous soyez en franchise ou redevable de la TVA. Oui uniquement pour les particuliers (B2C, mais avec e-reporting obligatoire) et pour les clients à l’étranger (avec e-reporting).
Quel logiciel gratuit pour un auto-entrepreneur en 2027 ?
Certains éditeurs proposent des offres gratuites ou freemium, aux conditions variables selon les offres, à comparer. Vérifiez qu’elles sont solution compatible et connectées à une PA de la liste officielle.
Combien coûte l’obligation pour un auto-entrepreneur ?
Le coût peut être nul si votre logiciel actuel est solution compatible et que l’offre couvre réception, émission et e-reporting. Sinon, il est variable selon les offres, à comparer.
Les seuils TVA vont-ils changer en 2027 ?
Vérifier la loi de finances 2027. Les seuils sont réévalués périodiquement.
Que se passe-t-il si je facture en freelance à un client étranger ?
Vente hors circuit B2B France = e-reporting obligatoire à partir du 1er septembre 2027 (transmission bimestrielle en franchise, selon votre régime de TVA sinon), mais vous pouvez continuer à envoyer votre facture par email au client étranger dans le format qu’il accepte.
Ce qu’il faut retenir
L’auto-entrepreneur facturation électronique est pleinement concerné par la réforme, franchise TVA ou non. Trois messages clés :
- Franchise TVA = réception obligatoire depuis septembre 2026, émission via PA et e-reporting (bimestriel) au 1er septembre 2027
- Redevable de la TVA = mêmes obligations, e-reporting à la fréquence de votre régime de TVA
- Un logiciel solution compatible peut couvrir l’essentiel des besoins — coût variable selon les offres, à comparer
Pour approfondir :
- Guide facturation électronique TPE-PME
- Plateforme agréée (PA) : le guide 2026
- Sanctions facturation électronique 2027
Sources : FAQ DGFiP — Franchise en base, micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur : suis-je concerné ?, impots.gouv.fr — Micro-entrepreneurs, Article 293 B CGI, Loi de finances 2026 art. 123.
Dernière mise à jour : 5 octobre 2026.