E-reporting 2027 : le guide essentiel des transactions à déclarer

L’e-reporting en 60 secondes

L’e-reporting est la déclaration électronique obligatoire à la DGFiP des transactions qui ne passent pas par le circuit B2B des plateformes agréées (PA). Cette obligation concerne essentiellement trois cas : les ventes à des particuliers (B2C), les ventes à l’étranger, et les encaissements. Elle s’applique aux grandes entreprises et ETI depuis le 1er septembre 2026, et aux PME, TPE et micro-entreprises (y compris en franchise en base de TVA) à partir du 1er septembre 2027, à un rythme qui dépend de votre régime TVA. Ce dispositif complète la facture électronique et permet à la DGFiP de reconstituer 100 % du chiffre d’affaires des entreprises françaises.

Sommaire

Ce qu’est vraiment l’e-reporting

L’e-reporting est le pendant de la facture électronique pour les transactions qui échappent au circuit B2B France. La logique DGFiP est simple :

  • Circuit facture électronique = B2B France = transmission automatique des données à la DGFiP par la PA via le PPF (concentrateur)
  • Déclaration hors circuit = tout le reste = données à transmettre par l’entreprise via sa PA

L’objectif de la DGFiP est de récupérer, sur les deux canaux combinés, 100 % des transactions génératrices de TVA des entreprises françaises. Cela permettra notamment :

  • À terme, un pré-remplissage de la déclaration TVA (CA3), qui n’existe pas encore (impots.gouv.fr)
  • Un contrôle croisé automatique entre fournisseurs et clients
  • Une détection anticipée de la fraude TVA

Ce n’est pas une nouvelle taxe. C’est une nouvelle obligation déclarative pour un flux d’information plus granulaire.

Les 3 flux à déclarer en e-reporting

Trois types de transactions rentrent obligatoirement dans le périmètre déclaratif :

Type de transaction Exemple concret Périodicité
Ventes B2C (à des particuliers) Un coach sportif facture un client particulier ; un e-commerce vend à un consommateur Selon votre régime TVA (voir plus bas)
Opérations B2B internationales (clients ou fournisseurs assujettis non établis en France) Une TPE française facture un client professionnel italien, allemand ou américain Selon votre régime TVA (voir plus bas)
Encaissements (paiement effectif) Chèque ou virement reçu par un prestataire de services, lorsque la TVA est exigible à l’encaissement Selon votre régime TVA

Attention à ne pas confondre :

  • Ventes B2B France = facture électronique via PA (pas de déclaration séparée)
  • Ventes B2C France = facture classique (ou reçu) + déclaration obligatoire
  • Ventes internationales = facture classique (ou électronique selon le pays) + déclaration obligatoire

Les données transmises dépendent du flux : pour le B2C, des données agrégées par jour (total HT par taux, TVA), sans aucune donnée personnelle du client ; pour le B2B international, les mêmes données que celles d’une facture électronique (les importations sont exclues). Pour les encaissements, la date d’encaissement effectif et le montant encaissé par taux de TVA (fiche DGFiP e-reporting des transactions, PDF, impots.gouv.fr — données de paiement).

Le rythme de déclaration selon votre régime TVA

Le rythme de transmission des données de transactions dépend de votre régime TVA :

Régime TVA Rythme déclaratif
Régime réel normal (déclarations mensuelles) Par décade (tous les 10 jours)
Régime réel normal (déclarations trimestrielles) Mensuel
Franchise en base de TVA (auto/micro-entrepreneur) Bimestriel

Le régime réel simplifié de TVA est supprimé au 1er janvier 2027 : les entreprises concernées basculent au réel normal (impots.gouv.fr). Pensez à prévenir votre PA de votre nouveau régime, qui détermine la fréquence de votre e-reporting.

Pour la majorité des TPE-PME françaises : rythme mensuel (réel normal trimestriel) ou par décade (réel normal mensuel) selon leur régime.

Comment se déclare l’e-reporting concrètement

La déclaration se fait via 3 canaux au choix :

1. Via votre plateforme agréée (le plus automatisé)

Si votre PA gère l’e-reporting, la remontée peut être automatisée : votre PA collecte les données de vente B2C et étranger via votre logiciel, agrège, et transmet à la DGFiP en votre nom (via le PPF concentrateur). Vous validez juste la déclaration finale.

Coût : variable selon les offres (inclus ou facturé en option), à comparer.

2. Via un logiciel solution compatible

Si vous utilisez un logiciel de facturation solution compatible connecté à une PA, celle-ci gère la déclaration de la même façon.

3. Via API (grandes entreprises et éditeurs)

Pour les grands comptes ou les éditeurs qui construisent leur propre solution : connexion par API à leur PA. Réservé aux entreprises avec des besoins massifs.

Les sanctions en cas d’oubli d’e-reporting

Les sanctions déclaratives sont plus lourdes que celles de la facture électronique :

  • 500 € par transmission manquante (contre 50 € par facture non émise sous forme électronique)
  • Plafond annuel : 15 000 € par année civile
  • Première infraction : la loi prévoit l’absence d’amende pour une première infraction (année en cours et 3 années précédentes) réparée spontanément ou dans les 30 jours d’une première demande de l’administration

Source : Loi de finances 2026, art. 123 (Légifrance).

Les données collectées permettent à la DGFiP de rapprocher votre CA transmis via les deux canaux de votre déclaration TVA (CA3). Une divergence non expliquée peut donner lieu à des questions ou à un contrôle.

Recommandation : automatiser la déclaration dès le départ via une PA intégrée à votre logiciel de facturation. Le risque d’oubli est trop élevé en gestion manuelle sur du long terme.

FAQ

L’e-reporting existe-t-il déjà en 2026 ?

Oui pour les grandes entreprises et ETI, depuis le 1er septembre 2026. Pour les PME, TPE et micro-entreprises, l’obligation devient effective au 1er septembre 2027.

Un e-commerce doit-il déclarer chaque commande B2C ?

Oui, mais de façon agrégée. Vous ne déclarez pas ligne par ligne mais des totaux par jour (total HT par taux, TVA), transmis à la fréquence de votre régime. Selon votre équipement, votre outil de vente connecté à votre PA peut l’automatiser.

Puis-je déléguer cette obligation à mon expert-comptable ?

Oui absolument. Beaucoup de cabinets comptables offrent le service dans leur forfait à partir de 2027. Ils utilisent une PA mutualisée pour leurs clients.

Que se passe-t-il si je n’ai pas de vente B2C ni internationale ?

Vous n’avez alors quasiment rien à déclarer en e-reporting de transactions. Si vous réalisez des prestations dont la TVA est exigible à l’encaissement, les paiements reçus de clients B2B en France se transmettent via le statut « Encaissée ». Et l’utilisation d’une PA reste obligatoire pour vos factures B2B.

Est-ce la même chose que la déclaration TVA CA3 ?

Non. La CA3 reste obligatoire mensuellement/trimestriellement à la DGFiP. Cette obligation est un flux d’information complémentaire qui pourra à terme permettre un préremplissage de la CA3, mais ne la remplace pas.

Combien ça coûte pour une TPE en 2027 ?

Variable selon les offres, à comparer : certaines PA incluent l’e-reporting dans leur forfait, d’autres le facturent en option.

Ce qu’il faut retenir

L’e-reporting est la petite sœur oubliée de la facture électronique 2027. Trois messages clés :

  • Il concerne les ventes B2C, à l’étranger, et les encaissements — trois flux hors circuit B2B
  • Rythme mensuel ou par décade pour les TPE-PME au réel normal, bimestriel en franchise en base
  • Automatiser dès le départ via une plateforme agréée est le seul moyen fiable de ne pas oublier

Pour approfondir :

Sources : impots.gouv.fr — E-reporting, Loi de finances 2026 art. 123, Décret 2026-677 du 27 juillet 2026.

Dernière mise à jour : 5 octobre 2026.

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