Archivage factures électroniques : le mémo précis des durées et des règles

Archivage factures électroniques en 60 secondes

L’archivage des factures électroniques obéit à deux durées : 6 ans pour l’administration fiscale (article L102 B du LPF) et 10 ans pour les pièces comptables au titre du Code de commerce (article L123-22). La facture se conserve sous sa forme électronique d’origine. Votre plateforme agréée peut vous aider, mais la responsabilité de conserver reste celle de votre entreprise.

Sommaire

Archivage factures électroniques : les durées à connaître

La réforme ne crée pas de nouvelle durée pour l’archivage factures électroniques. Elle change la nature de ce que vous conservez : un fichier structuré plutôt qu’un papier. Deux textes fixent les délais.

Obligation Durée Texte Ce qui est visé
Fiscale 6 ans Article L102 B du Livre des procédures fiscales Factures émises et reçues
Commerciale 10 ans Article L123-22 du Code de commerce Documents comptables et pièces justificatives

En pratique, la plupart des entreprises retiennent la durée la plus longue, 10 ans, pour toutes leurs factures. C’est plus simple qu’un double calendrier.

Le point de départ exact de chaque délai (date de la facture, clôture de l’exercice) dépend du texte concerné. En cas de doute sur une pièce ancienne, interrogez votre cabinet comptable avant toute suppression.

Conserver sous la forme électronique d’origine

C’est la règle qui change le plus les habitudes. Une facture électronique se conserve sous sa forme électronique d’origine. Imprimer une facture reçue au format électronique puis jeter le fichier ne constitue pas un archivage conforme.

Ce que « forme d’origine » veut dire concrètement

Les formats du socle de la réforme sont Factur-X (un PDF accompagné d’un fichier XML), UBL et CII, conformes à la norme EN 16931. Pour une facture Factur-X, c’est donc le fichier complet qu’il faut garder, avec sa partie XML, et non une simple capture ou une réimpression. Pour comprendre ces formats, consultez notre article sur les formats Factur-X, UBL et CII.

Pour une facture UBL ou CII, pur fichier de données, la visualisation est produite par votre logiciel ; l’archive de référence reste le fichier d’origine.

Et les factures papier ou PDF encore reçues ?

Pendant la montée en charge, vous recevez encore des factures par mail ou par courrier. Le guide pratique de la DGFiP précise qu’une facture correspondant à une opération réelle ne doit pas être écartée au seul motif qu’elle n’est pas passée par le circuit électronique. Elle doit donc être conservée, comme toute pièce justificative.

Les règles précises de numérisation d’une facture papier (conditions pour pouvoir détruire l’original) ne sont pas traitées ici : vérifiez-les auprès de votre cabinet comptable avant de jeter un original.

Plateforme agréée et entreprise : qui archive quoi

La plateforme agréée (PA) est immatriculée par la DGFiP pour émettre, transmettre et recevoir les factures, et transmettre les données à l’administration. Ce rôle de transport ne fait pas d’elle, par principe, le responsable de l’archivage factures électroniques de votre entreprise.

Acteur Rôle dans l’archivage Point de vigilance
Votre entreprise Responsable de la conservation pendant toute la durée légale La responsabilité ne se délègue pas, même si l’outil archive pour vous
Plateforme agréée Transmet les factures ; peut proposer un service de conservation selon son offre Durée, format et conditions de restitution à vérifier dans le contrat
Logiciel de facturation ou de comptabilité Peut stocker une copie des factures émises et reçues Vérifier qu’il garde le fichier d’origine, pas seulement une image
Cabinet comptable Conserve ce qu’il utilise pour la tenue des comptes Ne remplace pas votre propre archive

Certaines plateformes intègrent une conservation des factures dans leur offre, d’autres non, et les durées varient. Avant de signer, demandez par écrit combien de temps les factures sont conservées, sous quel format, et ce qui se passe en fin de contrat.

Si votre PA ne conserve les documents que quelques mois ou quelques années, il vous faudra une solution complémentaire pour couvrir 6, voire 10 ans. Pour choisir votre prestataire, voyez notre article sur le choix d’une plateforme agréée et celui sur la réception des factures électroniques.

Rappel utile : le Portail public de facturation (PPF) n’émet ni ne reçoit de factures. Il gère l’annuaire et concentre les données vers la DGFiP. Il ne sert pas à archiver vos factures.

Changer de plateforme sans perdre ses archives

Une PA est immatriculée pour 3 ans renouvelables, et vous pouvez aussi changer de prestataire par choix. Dans les deux cas, vos archives ne doivent pas rester bloquées chez l’ancien.

C’est ce qu’on appelle la réversibilité : la capacité à récupérer l’ensemble de vos factures, dans leur format d’origine, pour les transférer ailleurs.

Les questions à poser avant de signer

  • Puis-je exporter toutes mes factures émises et reçues, à tout moment ?
  • L’export contient-il les fichiers d’origine (XML, Factur-X complet) et pas seulement des PDF de visualisation ?
  • L’export inclut-il les statuts et l’historique (déposée, rejetée, refusée, encaissée) ?
  • Combien de temps l’accès reste-t-il ouvert après la résiliation ?
  • L’export est-il inclus ou facturé en supplément ?

Les réponses dépendent de chaque offre : faites-les figurer dans le contrat ou dans un écrit du prestataire. Les modalités techniques de transfert entre plateformes sont à confirmer auprès de votre plateforme agréée.

Exemple fictif

Une PME de 8 salariés émet environ 150 factures par mois. Elle change de PA en septembre 2029. Si elle n’a jamais exporté ses archives, elle doit récupérer d’un coup environ trois ans de factures, soit plus de 5 000 fichiers, avant la fermeture de son ancien compte. Un export trimestriel vers son propre espace de stockage lui aurait évité ce risque.

Archivage factures électroniques : l’organisation au quotidien

Un archivage factures électroniques solide repose sur quelques habitudes, à prendre dès maintenant : la réception électronique est obligatoire depuis le 1er septembre 2026.

Action Fréquence Responsable suggéré
Vérifier que les factures reçues sont bien stockées au format d’origine Mensuelle Dirigeant ou assistant administratif
Exporter une copie des factures émises et reçues vers un stockage maîtrisé Trimestrielle Dirigeant
Contrôler qu’une sauvegarde existe hors de l’outil principal Semestrielle Dirigeant ou prestataire informatique
Relire les conditions de conservation du contrat PA À chaque renouvellement Dirigeant
Valider avec le cabinet les pièces qui peuvent être supprimées Annuelle Dirigeant et cabinet comptable

Nommer et classer

Pour l’archivage factures électroniques, un classement par année puis par mois, avec des fichiers nommés de façon cohérente (date, numéro, tiers), facilite les recherches en cas de contrôle.

Ne pas oublier les factures « hors circuit »

Les factures reçues par mail ou papier et celles de fournisseurs étrangers font aussi partie de vos pièces. Elles doivent rejoindre le même système d’archivage des factures électroniques.

FAQ

Combien de temps faut-il conserver une facture électronique ?

La loi fiscale impose 6 ans (article L102 B du LPF) et le Code de commerce 10 ans pour les pièces comptables (article L123-22). Pour l’archivage factures électroniques, la plupart des entreprises retiennent donc 10 ans, ce qui évite de gérer deux calendriers.

Puis-je imprimer mes factures électroniques et supprimer les fichiers ?

Non. Une facture électronique doit être conservée sous sa forme électronique d’origine. Une version imprimée peut vous servir de copie de travail, mais elle ne remplace pas le fichier. Pour un Factur-X, gardez le fichier complet avec sa partie XML, pas seulement une impression du PDF.

Ma plateforme agréée archive-t-elle mes factures automatiquement ?

Cela dépend de son offre. Le rôle légal d’une PA est de transmettre les factures et les données, pas nécessairement de les conserver pendant 6 ou 10 ans. Vérifiez par écrit la durée de conservation proposée, le format et les conditions de restitution. Dans tous les cas, la responsabilité de l’archivage reste la vôtre.

Que se passe-t-il pour mes archives si je change de plateforme ?

Tout dépend des clauses de réversibilité de votre contrat. Avant de résilier, exportez l’ensemble de vos factures au format d’origine, avec leurs statuts. L’idéal est d’exporter régulièrement, par exemple chaque trimestre, pour ne jamais dépendre d’un seul prestataire. Les modalités de transfert sont à confirmer auprès de votre PA.

Le Portail public de facturation peut-il servir d’archive ?

Non. Le PPF gère l’annuaire central et concentre les données transmises à la DGFiP. Il n’émet pas et ne reçoit pas de factures, et ne constitue donc pas un espace d’archivage. Votre archive doit se trouver chez vous, dans votre logiciel ou chez un prestataire choisi.

Dois-je aussi archiver les factures reçues en PDF par mail ?

Oui. Une facture qui correspond à une opération réelle reste une pièce justificative, même si elle n’est pas passée par le circuit électronique, comme le rappelle le guide pratique de la DGFiP. Conservez-la dans le même système que vos factures électroniques, pendant la même durée.

Ce qu’il faut retenir

  • Conservez vos factures 6 ans au titre fiscal et 10 ans au titre comptable : retenir 10 ans pour tout simplifie la gestion.
  • Gardez toujours le fichier électronique d’origine, jamais une simple impression.
  • Votre PA peut aider, mais l’archivage des factures électroniques reste votre responsabilité : exigez une clause de réversibilité et exportez régulièrement.

Prochaine étape : demandez par écrit à votre plateforme agréée la durée de conservation de vos factures et les modalités d’export, puis programmez un premier export trimestriel. Une question sur votre situation ? Écrivez-nous.

Pour approfondir :

Sources : impots.gouv.fr, fiche e-invoicing, impots.gouv.fr, guide pratique facturation électronique, impots.gouv.fr, liste des plateformes agréées

Dernière mise à jour : 16 octobre 2026.

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