Facture client étranger en 60 secondes
Une facture client étranger n’entre pas dans le circuit de facturation électronique obligatoire, réservé aux opérations entre entreprises assujetties établies en France. En revanche, vos ventes à des entreprises non établies en France, vos exportations et vos acquisitions intracommunautaires font l’objet d’un e-reporting B2B international, transmis via votre plateforme agréée. Les importations en sont exclues.
Sommaire
- Pourquoi l’e-invoicing ne concerne pas vos clients étrangers
- L’e-reporting B2B international : ce qu’il faut transmettre
- Facture client étranger : cas par cas
- Fournisseurs étrangers : vos achats aussi sont concernés
- Organiser vos flux internationaux d’ici septembre 2027
- FAQ
Pourquoi l’e-invoicing ne concerne pas vos clients étrangers
La réforme impose la facture électronique pour les opérations B2B domestiques, c’est-à-dire entre assujettis à la TVA établis en France. Un client établi en Allemagne, en Belgique ou aux États-Unis n’est pas dans ce périmètre.
Il n’est pas raccordé à l’annuaire français, et il n’a en principe pas de plateforme agréée française. L’obligation d’émettre une facture électronique via une PA ne s’applique donc pas à lui.
Pour autant, l’administration veut connaître ces opérations. C’est le rôle de l’e-reporting de transactions, qui complète la facturation électronique.
| Type d’opération | Facture électronique via PA | E-reporting |
|---|---|---|
| Vente à une entreprise établie en France | Oui | Non (les données passent par la facture et, pour les prestations, par le statut Encaissée) |
| Vente à une entreprise établie hors de France | Non | Oui, e-reporting B2B international |
| Exportation de biens | Non | Oui, e-reporting B2B international |
| Acquisition intracommunautaire | Non | Oui, e-reporting B2B international |
| Importation | Non | Non, exclue |
| Vente à un particulier | Non | Oui, e-reporting B2C agrégé |
Le format et le canal d’envoi de votre facture au client étranger restent ceux que vous convenez avec lui (PDF, portail, format électronique). Les éventuelles obligations propres au pays du client sont à vérifier de votre côté ou avec lui.
L’e-reporting B2B international : ce qu’il faut transmettre
Pour chaque opération B2B internationale, vous transmettez à l’administration, via votre plateforme agréée, les mêmes données que celles d’une facture électronique. Concrètement, votre logiciel doit donc produire une facture client étranger aussi complète et structurée qu’une facture domestique.
Quand transmettre ?
Le calendrier suit celui de l’émission. Les grandes entreprises et les ETI y sont soumises depuis le 1er septembre 2026. Les PME, TPE et micro-entreprises le seront au 1er septembre 2027.
La fréquence dépend de votre régime de TVA :
| Régime de TVA | Fréquence de transmission de l’e-reporting de transactions |
|---|---|
| Réel normal mensuel | Par décade (tous les 10 jours) |
| Réel normal trimestriel | Mensuelle |
| Franchise en base | Bimestrielle |
Attention : le régime simplifié de TVA disparaît au 1er janvier 2027. Si vous y êtes aujourd’hui, vous passerez au réel normal, ce qui change votre fréquence. Voyez notre article sur l’e-reporting.
Ce qu’il en coûte d’oublier
Le défaut de transmission de données d’e-reporting est sanctionné par une amende de 500 € par transmission, plafonnée à 15 000 € par année civile. Aucune amende n’est appliquée pour une première infraction réparée spontanément ou dans les 30 jours d’une première demande de l’administration. Détails dans notre article sur les sanctions.
Le guide pratique de la DGFiP précise aussi qu’une difficulté temporaire de transmission e-reporting ne remet pas en cause la validité de vos factures.
Facture client étranger : cas par cas
Vous vendez des biens à une entreprise d’un autre pays de l’Union
Votre client est un assujetti non établi en France. La facture client étranger n’est pas une facture électronique au sens de la réforme, mais l’opération entre dans l’e-reporting B2B international. Vos obligations TVA habituelles sur les livraisons intracommunautaires ne changent pas du fait de la réforme.
Vous exportez hors de l’Union européenne
L’exportation figure explicitement dans le périmètre de l’e-reporting B2B international. Gardez vos justificatifs d’exportation comme aujourd’hui : la réforme ajoute une transmission de données, elle ne supprime pas vos autres preuves.
Vous facturez une prestation de services à une entreprise étrangère
Le client est un assujetti non établi en France : l’opération relève de l’e-reporting B2B international. Pour les prestations, la question d’un éventuel e-reporting de paiement se pose. La fiche officielle le prévoit pour les opérations domestiques et B2C dont la TVA est exigible à l’encaissement, hors autoliquidation. Son application à vos prestations internationales est à confirmer auprès de votre plateforme agréée ou de votre cabinet.
Vous vendez à un particulier résidant à l’étranger
Un particulier n’est pas assujetti : on sort du B2B. Les ventes aux non-assujettis relèvent en principe de l’e-reporting B2C, agrégé par jour. Le traitement exact selon le lieu de l’opération et du client est à vérifier selon les spécifications techniques DGFiP.
Exemple fictif
Une PME de mécanique de précision réalise 70 % de son chiffre d’affaires en France et 30 % en Belgique et en Suisse. Dès septembre 2027, ses factures françaises passeront par sa PA. Ses factures belges et suisses partiront comme aujourd’hui, mais leurs données seront aussi transmises par la PA au titre de l’e-reporting, au rythme de son régime de TVA.
Après la facture client étranger : vos achats auprès de fournisseurs étrangers
L’e-reporting B2B international ne vise pas que vos ventes. Il couvre aussi les opérations avec des fournisseurs assujettis non établis en France, y compris les acquisitions intracommunautaires.
C’est un point souvent oublié. Votre fournisseur italien ou espagnol n’a aucune obligation française. C’est donc à vous, acheteur établi en France, que revient la transmission des données via votre PA.
Les importations, elles, sont exclues de l’e-reporting.
| Achat | Facture reçue via PA | E-reporting à votre charge |
|---|---|---|
| Fournisseur établi en France | Oui | Non |
| Fournisseur établi dans un autre pays de l’UE | Non | Oui |
| Fournisseur établi hors UE, prestations | Non | Oui, à confirmer selon l’opération |
| Importation de biens | Non | Non, exclue |
Pratiquement, cela suppose que les factures de vos fournisseurs étrangers soient saisies ou intégrées dans votre outil avec des données exploitables, et pas seulement classées en PDF.
Organiser vos flux internationaux d’ici septembre 2027
Une facture client étranger bien préparée est d’abord une fiche client bien renseignée. Voici les étapes utiles.
- Recenser vos tiers étrangers : clients et fournisseurs, pays, statut (entreprise ou particulier).
- Compléter les fiches : raison sociale, adresse complète avec le pays, identifiant fiscal du pays concerné.
- Vérifier votre logiciel : sait-il distinguer les flux domestiques des flux internationaux et alimenter l’e-reporting ? Posez la question à votre éditeur.
- Interroger votre PA : comment collecte-t-elle les données B2B internationales, y compris pour vos achats ?
- Anticiper votre régime de TVA 2027 et la fréquence de transmission qui en découle.
Pour le choix du prestataire, consultez notre article sur les plateformes agréées. Pour la conservation de ces factures, voyez l’archivage des factures électroniques.
FAQ
Dois-je envoyer une facture électronique à mon client étranger ?
Non, l’obligation d’e-invoicing via une plateforme agréée vise les opérations entre assujettis établis en France. Vous continuez à envoyer votre facture client étranger selon le canal convenu avec lui. En revanche, les données de l’opération doivent être transmises à l’administration au titre de l’e-reporting B2B international.
Qu’est-ce que l’e-reporting B2B international ?
C’est la transmission à l’administration, via votre plateforme agréée, des données des opérations réalisées avec des entreprises non établies en France : ventes, achats, exportations, acquisitions intracommunautaires. Les données sont les mêmes que celles d’une facture électronique. Les importations sont exclues.
À partir de quand une PME doit-elle faire l’e-reporting international ?
Au 1er septembre 2027, en même temps que l’obligation d’émettre des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI y sont soumises depuis le 1er septembre 2026. D’ici là, le plus utile est de fiabiliser vos fiches de tiers étrangers et de vérifier ce que proposent votre logiciel et votre PA.
Mes achats auprès d’un fournisseur européen sont-ils concernés ?
Oui. Les opérations avec des fournisseurs assujettis non établis en France, dont les acquisitions intracommunautaires, entrent dans l’e-reporting B2B international. Votre fournisseur n’ayant pas d’obligation française, c’est à vous de transmettre les données via votre plateforme agréée. Pensez donc à intégrer ces factures dans votre outil avec des données exploitables.
Les importations sont-elles concernées ?
Non. Les importations sont exclues de l’e-reporting de transactions. Vos formalités habituelles liées aux importations restent inchangées par la réforme de la facturation électronique. Les autres achats internationaux, en revanche, doivent être vérifiés un par un pour savoir s’ils entrent dans le périmètre.
Quelle est la sanction si j’oublie une transmission ?
Le défaut de transmission de données d’e-reporting est sanctionné par 500 € par transmission, dans la limite de 15 000 € par année civile. Une première infraction réparée spontanément, ou dans les 30 jours d’une première demande de l’administration, n’entraîne pas d’amende.
Ce qu’il faut retenir
- Une facture client étranger ne passe pas par l’e-invoicing, mais ses données doivent être transmises via l’e-reporting B2B international.
- Vos achats auprès de fournisseurs non établis en France sont aussi concernés ; les importations sont exclues.
- Pour les PME, l’obligation démarre le 1er septembre 2027, à la fréquence fixée par votre régime de TVA.
Prochaine étape : listez vos clients et fournisseurs établis hors de France et vérifiez que leurs fiches comportent l’adresse complète avec le pays. Une question sur votre situation ? Écrivez-nous.
Pour approfondir :
- L’e-reporting expliqué
- Calendrier de la facturation électronique 2027
- Mentions obligatoires facture : les 4 nouvelles
Sources : impots.gouv.fr, fiche e-reporting des transactions, impots.gouv.fr, calendrier de la réforme, impots.gouv.fr, e-reporting des données de paiement, Légifrance, article 123 de la loi de finances 2026
Dernière mise à jour : 17 octobre 2026.