Le calendrier facturation électronique en 60 secondes
Le calendrier facturation électronique repose sur deux dates officielles fixées par la DGFiP. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée (PA), la nouvelle appellation officielle des ex-PDP. À partir du 1er septembre 2027, les TPE, PME et micro-entreprises devront aussi émettre leurs factures via une PA. Les grandes entreprises et ETI sont déjà astreintes à l’émission depuis septembre 2026.
Sommaire
- Les 2 dates clés du calendrier facturation électronique
- Ce que change chaque étape pour votre entreprise
- Comment savoir dans quelle catégorie vous êtes
- Le sous-calendrier des sanctions et amendes
- PA, PPF, solution compatible : ce que vous devez vraiment choisir
- FAQ
Les 2 dates clés du calendrier facturation électronique
Deux échéances structurent tout le calendrier facturation électronique en France :
| Date | Obligation | Qui est concerné |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 (en vigueur) | Réception des factures électroniques via PA | Toutes les entreprises assujetties à la TVA |
| 1er septembre 2026 (en vigueur) | Émission des factures électroniques via PA | Grandes entreprises + ETI |
| 1er septembre 2027 | Émission des factures électroniques via PA | PME, TPE, micro-entreprises |
| 1er septembre 2026 (en vigueur) | Obligation d’e-reporting | Grandes entreprises + ETI |
| 1er septembre 2027 | Obligation d’e-reporting (B2C, international, paiements) | PME, TPE, micro-entreprises (y compris en franchise en base de TVA) |
En clair pour un dirigeant : depuis septembre 2026 vous devez déjà être en capacité de recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs. À partir de septembre 2027, ce sera votre tour d’émettre.
Sources officielles :
- DGFiP — Facturation électronique et plateformes agréées
- DGFiP — Guide pratique de démarrage septembre 2026 (PDF)
Ce que change chaque étape du calendrier facturation électronique
Depuis le 1er septembre 2026 — réception obligatoire
Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir une facture électronique via une plateforme agréée. Concrètement :
- Vous devez être inscrit auprès d’une PA (directement ou via votre logiciel comptable si celui-ci est solution compatible)
- Le format de vos factures fournisseurs change : vous recevez du Factur-X (PDF hybride), du UBL ou du CII
- Votre logiciel comptable ou de facturation doit savoir les intégrer
En pratique : si vous utilisez déjà un logiciel de comptabilité ou de facturation, demandez à votre éditeur s’il est lui-même PA ou s’il est solution compatible connectée à une PA. Si vous n’avez aucun logiciel, il vous faut choisir une PA figurant sur la liste officielle.
1er septembre 2027 — émission obligatoire pour TPE et PME
Deuxième temps du calendrier facturation électronique : les TPE, PME et micro-entreprises doivent émettre leurs factures via une plateforme agréée. Fini le PDF envoyé par mail à un client français assujetti TVA. La facture doit passer par une PA, qui la route vers le destinataire et transmet les données à la DGFiP.
Impact opérationnel :
- Votre logiciel de facturation doit être conforme et connecté à une PA
- Toutes vos factures B2B en France passent par ce circuit
- Vos données de vente sont automatiquement transmises à la DGFiP via le PPF (concentrateur)
1er septembre 2027 — e-reporting associé
En même temps que l’émission, l’e-reporting entre en vigueur pour les TPE-PME. Il concerne les transactions hors périmètre B2B France :
- Ventes B2C (particuliers)
- Ventes à l’étranger (UE et hors UE)
- Encaissements
Ces données sont déclarées à la DGFiP via votre PA. Vous ne pouvez plus « oublier » ces flux.
Comment savoir dans quelle catégorie vous êtes
Le calendrier facturation électronique classe les entreprises en 3 groupes. Le critère utilise les seuils européens ETI/PME :
| Catégorie | Effectifs | Chiffre d’affaires | Émission obligatoire |
|---|---|---|---|
| Grande entreprise | ≥ 5 000 | ≥ 1,5 milliard € OU bilan ≥ 2 milliards € | 1er septembre 2026 (en vigueur) |
| ETI (Entreprise Taille Intermédiaire) | 250 à 4 999 | 50 M à 1,5 milliard € | 1er septembre 2026 (en vigueur) |
| PME | 10 à 249 | < 50 millions € | 1er septembre 2027 |
| TPE (dont micro-entreprise) | < 10 | < 2 millions € | 1er septembre 2027 |
Pour 95 % des lecteurs de cet article : vous êtes TPE, PME ou micro-entreprise → date d’émission = 1er septembre 2027. Mais la réception est déjà obligatoire depuis septembre 2026.
Le sous-calendrier des sanctions et amendes
Le calendrier facturation électronique prévoit des sanctions dès le 1er septembre 2027 pour les TPE-PME (article 123 de la loi de finances 2026) :
- 50 € par facture non émise sous forme électronique (facture émise hors circuit PA ou dans un format non valide)
- Plafond annuel : 15 000 € par année civile
- 500 € par transmission e-reporting manquante, plafond de 15 000 € par année civile
- Défaut de recours à une PA : 500 € après mise en demeure restée sans effet, puis 1 000 € après une 2e mise en demeure, puis 1 000 € par période de 3 mois
- Première infraction : la loi prévoit l’absence d’amende pour une première infraction (année en cours et 3 années précédentes) réparée spontanément ou dans les 30 jours d’une première demande de l’administration
Au-delà de l’amende, le risque est aussi la friction avec vos clients : une facture hors circuit peut vous être retournée pour réémission, ce qui retarde votre encaissement.
Source : Loi de finances 2026, art. 123 (Légifrance).
PA, PPF, solution compatible : ce que vous devez vraiment choisir
Beaucoup d’articles anciens parlent d’un choix entre « PDP » et « PPF ». Ce vocabulaire est obsolète depuis la loi de finances 2026.
La bonne architecture est la suivante :
- Vous devez utiliser une plateforme agréée (PA) — anciennement PDP
- Vous pouvez y accéder de 3 façons :
1. Contrat direct avec une PA figurant sur la liste officielle de la DGFiP
2. Via votre logiciel de facturation actuel s’il est « solution compatible » et connecté à une PA
3. Via un opérateur de dématérialisation (OD) connecté à une PA - Le PPF (Portail Public de Facturation) n’émet plus de factures. Son rôle est réduit à deux fonctions techniques : annuaire central (savoir où router chaque facture) et concentrateur (recevoir les données pour la DGFiP)
Vous n’interagissez donc jamais directement avec le PPF pour émettre ou recevoir. Le PPF est un service d’infrastructure invisible pour les entreprises.
La liste à jour des plateformes agréées est publiée par la DGFiP : je consulte la liste des plateformes agréées.
FAQ
Puis-je anticiper l’obligation d’émission avant 2027 ?
Oui. Rien n’interdit d’émettre en Factur-X via une PA dès aujourd’hui. Beaucoup de TPE-PME anticipent au premier semestre 2027 pour tester en conditions réelles et éviter l’engorgement de septembre 2027.
Le calendrier facturation électronique est-il le même pour les auto-entrepreneurs ?
Oui. Les auto-entrepreneurs et professions libérales sont assimilés à des TPE. Émission obligatoire : 1er septembre 2027. Réception : depuis 1er septembre 2026. La franchise TVA ne dispense ni de la réception, ni de l’émission, ni de l’e-reporting (fréquence bimestrielle) : voir la FAQ DGFiP.
Que se passe-t-il si le calendrier est encore reporté ?
Peu probable au vu de l’engagement politique. Un report éventuel serait annoncé au moins 6 mois avant l’échéance. Cet article sera mis à jour dans les 48 heures suivant toute annonce officielle.
Le calendrier concerne-t-il les activités non soumises à TVA ?
Pas pour les opérations exonérées des articles 261 à 261 E du CGI qui bénéficient d’une dispense de facturation (par exemple dans le secteur médical, l’éducation, la banque ou l’assurance), selon la fiche DGFiP e-invoicing (PDF). En cas de doute, consultez votre expert-comptable.
Où trouver la version officielle DGFiP du calendrier ?
Sur impots.gouv.fr — Facturation électronique et dans le Guide pratique de démarrage DGFiP.
Que devient l’ancien terme PDP ?
L’appellation « Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) » est officiellement remplacée par « Plateforme Agréée (PA) » depuis la loi de finances 2026 (article 123) et confirmée par le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026. Rôle et missions identiques — seul le nom change.
Ce qu’il faut retenir
Le calendrier facturation électronique français est stable et prévisible. Trois dates à graver dans votre agenda :
- 1er septembre 2026 (déjà en vigueur) — vous devez pouvoir recevoir via une PA
- 1er septembre 2027 — vous devez pouvoir émettre via une PA
- 1er septembre 2027 — vous devez faire de l’e-reporting
L’année 2027 est votre année d’action. Ne la gaspillez pas.
Pour aller plus loin :
- Plateforme agréée (PA) : le guide 2026 (à venir)
- PPF : à quoi sert le Portail Public de Facturation (à venir)
- Guide facturation électronique TPE-PME complet
Sources officielles : DGFiP — Facturation électronique et PA, Guide DGFiP septembre 2026 (PDF), AIFE — Facturation B2B, Loi de finances 2026 art. 123, Décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026.
Dernière mise à jour : 5 octobre 2026.