Facturation électronique artisan : le mode d’emploi pratique pour 2027

Facturation électronique artisan en 60 secondes

La facturation électronique artisan dépend d’abord de votre client. Avec un professionnel établi en France, vous devrez émettre une facture électronique via une plateforme agréée dès le 1er septembre 2027. Avec un particulier, pas de facture électronique imposée, mais une transmission de données agrégées (e-reporting). Et la réception des factures fournisseurs est déjà obligatoire depuis septembre 2026.

Sommaire

Facturation électronique artisan : qui est concerné ?

Plombier, électricien, menuisier, couvreur, garagiste, réparateur : si votre entreprise est assujettie à la TVA et établie en France, la réforme vous concerne, quelle que soit sa forme juridique.

Les artisans en franchise en base de TVA ne font pas exception. « Assujettis non redevables », ils devront eux aussi émettre des factures électroniques à leurs clients professionnels, recevoir celles de leurs fournisseurs et faire de l’e-reporting. Notre article auto-entrepreneur et facturation électronique détaille ce cas.

La facturation électronique artisan se déroule en deux temps :

  • Réception : obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026. Vos grossistes et loueurs de matériel peuvent déjà vous adresser des factures électroniques.
  • Émission et e-reporting : obligatoires pour les TPE, PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.

Facturation électronique artisan : particuliers ou professionnels, deux circuits

La plupart des artisans travaillent pour les deux types de clients. C’est le point qui structure toute votre organisation.

Vos clients professionnels : l’e-invoicing

Quand vous intervenez pour une entreprise assujettie établie en France (commerce, agence immobilière, autre artisan), la facture devra être émise au format électronique structuré et transmise par une plateforme agréée (PA). Les formats du socle sont Factur-X, UBL et CII.

Un PDF envoyé par email n’est pas une facture électronique. Si vous facturez sur tableur, lisez notre article facture Excel en 2027.

Vos clients particuliers : l’e-reporting B2C

Pour un particulier, vous continuez à remettre la facture comme aujourd’hui. En revanche, votre plateforme transmettra à l’administration des données agrégées par jour : total hors taxes par taux de TVA et montant de TVA. Aucune donnée personnelle du client n’est transmise, ni nom ni adresse de chantier. Même logique pour les associations non assujetties.

Type de client Ce que vous faites Données transmises
Entreprise assujettie établie en France Facture électronique via une PA Facture complète
Particulier ou association non assujettie Facture habituelle + e-reporting Totaux par jour et par taux de TVA
Professionnel établi hors de France E-reporting B2B international Mêmes données que la facture

La fréquence de l’e-reporting de transactions dépend de votre régime : par décade au réel normal mensuel, mensuelle au réel normal trimestriel, bimestrielle en franchise en base. Le régime simplifié de TVA, fréquent chez les artisans, est supprimé au 1er janvier 2027 au profit du réel normal : pensez à prévenir votre PA de votre nouveau régime.

Chantiers, adresses et nouvelles mentions

Quatre nouvelles mentions deviennent obligatoires sur les factures entre professionnels. Pour la facturation électronique artisan, deux demandent une attention particulière.

La catégorie d’opération

Chaque facture indiquera s’il s’agit d’une livraison de biens, d’une prestation de services ou d’une opération mixte. Un dépannage sans fourniture relève de la prestation, une vente de pièces au comptoir de la livraison de biens. Une intervention « fourniture et pose » peut relever de la catégorie mixte.

La qualification de certains travaux, notamment immobiliers, a des conséquences en TVA. En cas de doute, faites valider vos modèles par votre comptable avant de les paramétrer.

L’adresse du chantier

La mention vise l’adresse de livraison des biens lorsqu’elle diffère de l’adresse du client, complète et pays compris. Si vous livrez matériaux ou équipements sur un chantier situé ailleurs qu’au siège de votre client professionnel, cette adresse doit figurer sur la facture.

Exemple fictif : une SCI dont le siège est à Lyon vous commande la pose d’une chaudière dans un immeuble à Villeurbanne. La facture mentionnera l’adresse lyonnaise du client et celle du chantier pour les biens livrés.

Nouvelle mention Ce que l’artisan doit prévoir
SIREN du client Le récupérer dès la création de la fiche client
Catégorie de l’opération Biens, services ou mixte selon l’intervention
Option TVA sur les débits Uniquement si vous avez opté
Adresse de livraison des biens Adresse complète du chantier si différente

Le détail figure dans notre article sur les mentions obligatoires de facture.

Facturation électronique artisan : acomptes et encaissements

Les acomptes sont la norme dans l’artisanat. La réforme ne les supprime pas, mais elle impose de suivre finement vos encaissements.

Pour les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement, typiquement les prestations de services, un e-reporting de paiement s’ajoute : date d’encaissement effectif et montant encaissé par taux de TVA. Avec un client professionnel en France, il passe par le statut « Encaissée ». Avec un particulier, les montants sont agrégés par jour d’encaissement.

Le traitement technique des factures d’acompte dans le circuit (format, rattachement à la facture finale) est à confirmer auprès de votre plateforme agréée, selon les spécifications techniques DGFiP. Ce qui est sûr : un acompte encaissé est un encaissement, et votre logiciel doit le tracer.

Trois réflexes :

  1. Enregistrez chaque acompte à sa date réelle d’encaissement.
  2. Reliez-le systématiquement à la facture finale du chantier.
  3. Vérifiez que votre outil gère les factures de situation si vous en émettez.

Sous-traitance : les points à vérifier

Quand vous travaillez en sous-traitance pour une entreprise établie en France, vous facturez un professionnel : c’est l’e-invoicing. Quand vous sous-traitez une partie d’un chantier, vous recevez les factures de vos sous-traitants, et cette réception est déjà obligatoire.

Si certaines de vos factures sont émises en autoliquidation de TVA, l’e-reporting de paiement ne s’applique pas à ces opérations. Les règles d’autoliquidation propres à votre activité et leur traduction dans la facture électronique sont à vérifier avec votre comptable et votre PA.

Demandez dès maintenant le SIREN de vos donneurs d’ordre et sous-traitants : l’annuaire central s’appuie sur cet identifiant pour acheminer chaque facture vers la bonne plateforme.

Calendrier de la facturation électronique artisan

Période Action conseillée
Octobre-décembre 2026 Vérifier la réception de vos factures fournisseurs via une PA
Janvier 2027 Passage au réel normal si vous étiez au régime simplifié, informer votre PA
Premier semestre 2027 Choisir votre solution d’émission, compléter les fiches clients
Été 2027 Tester l’émission sur quelques factures, adapter devis et modèles
1er septembre 2027 Émission électronique et e-reporting obligatoires

Pour choisir votre outil de facturation électronique artisan, consultez notre comparatif logiciel de facturation gratuit ou payant et notre page sur les plateformes agréées. Notre plan sur 30 jours vous guide pas à pas.

FAQ

Je ne travaille que pour des particuliers : suis-je concerné ?

Oui. Vous devez déjà pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs. À partir du 1er septembre 2027, votre plateforme devra aussi transmettre les données agrégées de vos ventes aux particuliers et, pour vos prestations de services, vos données d’encaissement. En revanche, vous n’émettrez pas de factures électroniques structurées à ces clients.

Mon fournisseur de matériaux m’envoie encore des PDF, est-ce grave ?

Non. Selon le guide pratique de la DGFiP, une facture reçue par mail, en PDF ou sur papier ne doit pas être écartée au seul motif du circuit si elle correspond à une opération réelle. Le fait qu’elle ne passe pas par le circuit électronique ne vous prive pas automatiquement de votre droit à déduction.

Un syndic de copropriété est-il un client professionnel ?

Tout dépend de qui est facturé. Une facture adressée à une entreprise assujettie établie en France relève de l’e-invoicing. Adressée à une copropriété ou à une structure non assujettie, elle relève a priori de l’e-reporting. En cas de doute, vérifiez le statut TVA du destinataire et demandez son SIREN.

Facturation électronique artisan : que risque-t-on avec des PDF après septembre 2027 ?

L’amende est de 50 € par facture non émise sous forme électronique, plafonnée à 15 000 € par année civile. Une première infraction réparée spontanément ou dans les 30 jours d’une demande de l’administration n’est pas sanctionnée. Voir notre article sur les sanctions.

Dois-je changer mes devis ?

Le devis n’est pas une facture. Il est toutefois utile d’y collecter dès maintenant ce dont la facture aura besoin : SIREN du client professionnel, adresse complète du chantier et nature de l’intervention. Vous gagnerez du temps au moment de facturer et limiterez les rejets.

Le Portail public peut-il émettre mes factures gratuitement ?

Non. Le PPF sert d’annuaire central et de concentrateur de données vers l’administration. Il n’émet et ne reçoit aucune facture. Pour émettre, vous passerez par une plateforme agréée, directement ou via un logiciel connecté à une PA. Voir notre article sur le portail public PPF.

Ce qu’il faut retenir

  • La réception est déjà obligatoire ; l’émission et l’e-reporting arrivent le 1er septembre 2027, y compris en franchise en base.
  • Clients professionnels en France : facture électronique via une PA ; particuliers : facture habituelle et e-reporting agrégé par jour.
  • Préparez vos fiches clients (SIREN, adresse de chantier) et le suivi de vos acomptes dès maintenant.

Prochaine étape : listez vos dix principaux clients professionnels et vérifiez que vous disposez de leur SIREN et de leur adresse complète. Une question sur votre situation ? Écrivez-nous.

Pour approfondir :

Sources : impots.gouv.fr, calendrier, impots.gouv.fr, franchise en base, DGFiP, fiche e-invoicing, DGFiP, fiche e-reporting, impots.gouv.fr, données de paiement, DGFiP, guide pratique, impots.gouv.fr, régime simplifié

Dernière mise à jour : 11 octobre 2026.

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