Mentions obligatoires facture en 60 secondes
Les mentions obligatoires facture s’enrichissent de quatre nouveautés avec la réforme : le numéro SIREN du client, la catégorie de l’opération (biens, services ou mixte), l’option pour la TVA d’après les débits si vous l’avez choisie, et l’adresse de livraison des biens si elle diffère de celle du client. Elles s’ajoutent aux mentions que vous portez déjà.
Sommaire
- Les 4 nouvelles mentions en un coup d’œil
- SIREN et catégorie de l’opération : le détail
- Option débits et adresse de livraison : le détail
- Fiabiliser vos fiches clients pour vos mentions obligatoires facture
- Mentions obligatoires facture : erreurs fréquentes et calendrier
- FAQ
Mentions obligatoires facture : les 4 nouvelles en un coup d’œil
La facture électronique est lue par des machines : la plateforme agréée de votre client, puis l’administration. Pour que l’adressage fonctionne, la DGFiP a ajouté quatre informations aux mentions obligatoires.
Ces nouvelles mentions obligatoires facture ne remplacent rien : celles que vous portez déjà restent exigées. Votre outil devra simplement gérer quatre champs de plus.
| Nouvelle mention | Quand la porter | Pourquoi |
|---|---|---|
| Numéro SIREN du client | Pour chaque client qui en possède un | Indispensable à l’adressage de la facture électronique |
| Catégorie de l’opération | Sur chaque facture | Distinguer livraison de biens, prestation de services ou opération mixte |
| Option pour le paiement de la TVA d’après les débits | Uniquement si vous avez exercé cette option | Informer sur les règles d’exigibilité de la TVA |
| Adresse de livraison des biens | Si elle diffère de l’adresse du client | Adresse complète, pays compris |
Ces quatre mentions obligatoires facture concernent toutes les entreprises entrant dans la réforme, y compris les micro-entrepreneurs en franchise en base de TVA, qui émettront eux aussi des factures électroniques à partir du 1er septembre 2027.
SIREN du client et catégorie de l’opération
Le numéro SIREN du client
C’est la mention la plus importante en pratique. L’annuaire central permet d’adresser chaque facture vers la plateforme de réception de votre client : c’est le SIREN qui sert de clé. Un SIREN erroné, et la facture risque de ne pas arriver au bon endroit.
Le guide pratique de la DGFiP le confirme : si l’annuaire ne trouve pas la plateforme de votre client, le premier réflexe consiste à vérifier le SIREN et le SIRET, avant de contacter votre plateforme puis votre client.
Exemple fictif : votre fiche « Boulangerie Martin » ne contient qu’un nom et une adresse. Avant septembre 2027, ajoutez-y son SIREN, sans quoi la facture ne pourra pas être correctement adressée.
La catégorie de l’opération
Chaque facture doit indiquer si elle porte sur :
- une livraison de biens (vente de marchandises, de matériel) ;
- une prestation de services (conseil, réparation, entretien, formation) ;
- une opération mixte, qui combine les deux.
Cette information n’est pas anodine : elle permet notamment d’identifier les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement, typiquement les prestations de services, qui donneront lieu à un e-reporting de paiement. Exemple fictif : un installateur qui fournit une chaudière et la pose réalise une opération mixte.
Le plus simple est de paramétrer la catégorie au niveau de chaque article ou prestation de votre catalogue, pour que votre logiciel la déduise automatiquement. Les règles précises de qualification d’une opération mixte sont à confirmer selon les spécifications techniques de la DGFiP et avec votre comptable.
Option pour les débits et adresse de livraison
La mention de l’option pour la TVA d’après les débits
Pour les prestations de services, la TVA est en principe exigible à l’encaissement. Certaines entreprises ont opté pour le paiement de la TVA d’après les débits. Si c’est votre cas, la facture doit désormais le mentionner.
Si vous ne savez pas si vous avez exercé cette option, posez la question à votre comptable avant de paramétrer votre outil. Ne cochez pas cette case par défaut : la mention ne concerne que les entreprises qui ont effectivement opté.
L’adresse de livraison des biens
Lorsque des biens sont livrés à une adresse différente de celle de votre client, cette adresse de livraison doit figurer sur la facture, de façon complète, pays compris.
Exemple fictif : vous vendez du mobilier à une société dont le siège est à Lyon, livré dans son agence de Grenoble. La facture devra porter l’adresse de Grenoble en adresse de livraison. Si siège et lieu de livraison sont identiques, la mention n’est pas nécessaire.
Cette mention vise les livraisons de biens. Pour les prestations réalisées sur un site différent (un chantier, par exemple), le traitement exact est à vérifier selon les spécifications DGFiP et avec votre plateforme agréée.
Fiabiliser vos fiches clients pour vos mentions obligatoires facture
Une mention manquante ou erronée peut conduire la plateforme à rejeter votre facture (statut « Rejetée »), ce qui retarde l’envoi et donc l’encaissement. Le travail de fond se fait sur vos fiches clients, pas facture par facture.
Méthode en quatre temps
- Exportez votre fichier clients depuis votre logiciel ou votre tableur.
- Séparez les clients professionnels établis en France, les particuliers et les clients établis à l’étranger : seuls les premiers passent par l’e-invoicing.
- Complétez pour chaque client professionnel français le SIREN, la raison sociale exacte et l’adresse, et ajoutez si besoin une adresse de livraison.
- Contrôlez les doublons et les fiches inactives, puis paramétrez la catégorie d’opération dans votre catalogue.
| Champ de la fiche client | Contrôle à faire | Priorité |
|---|---|---|
| SIREN | 9 chiffres, correspond bien à l’entité facturée | Haute |
| Raison sociale | Identique à celle de l’entité du SIREN | Haute |
| Adresse de facturation | Complète et à jour | Moyenne |
| Adresse de livraison | Renseignée si différente, pays compris | Moyenne |
| Type de client | Professionnel France / particulier / étranger | Haute |
| Catégorie par défaut | Biens, services ou mixte | Moyenne |
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Mentions obligatoires facture : erreurs fréquentes et calendrier
Les erreurs à éviter sur vos mentions obligatoires facture
- Confondre SIREN et SIRET : le SIREN identifie l’entreprise, le SIRET un établissement. C’est le SIREN qui figure parmi les nouvelles mentions.
- Mentionner l’option débits sans l’avoir exercée, ou l’oublier alors qu’elle s’applique.
- Laisser la catégorie d’opération vide parce que le logiciel ne propose pas le champ : interrogez votre éditeur.
- Croire qu’un PDF bien rempli suffit : il faut aussi un format électronique reconnu (Factur-X, UBL ou CII) et une transmission via une plateforme agréée.
Mentions obligatoires facture : à partir de quand ?
Ces mentions accompagnent la généralisation de la facture électronique. Pour une PME, l’échéance structurante est le 1er septembre 2027, date de l’émission obligatoire. La date précise à laquelle chaque mention vous devient opposable est à confirmer auprès de votre comptable ou de votre plateforme agréée ; dans tous les cas, mieux vaut fiabiliser vos fiches dès maintenant.
| Échéance | Ce qui se passe | Lien avec les mentions |
|---|---|---|
| Depuis le 1er septembre 2026 | Réception obligatoire pour toutes les entreprises | Vos fournisseurs ont besoin de votre SIREN exact |
| 1er septembre 2027 | Émission obligatoire pour PME, TPE, micro-entreprises | Vos factures doivent porter les nouvelles mentions |
Notre calendrier de la facturation électronique récapitule toutes les dates.
FAQ
Combien y a-t-il de nouvelles mentions obligatoires sur une facture ?
Quatre : le numéro SIREN du client, la catégorie de l’opération (livraison de biens, prestation de services ou mixte), la mention de l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits si elle a été exercée, et l’adresse de livraison des biens si elle diffère de l’adresse du client. Elles s’ajoutent aux mentions existantes.
Dois-je indiquer le SIREN d’un client particulier ?
Un particulier n’a pas de SIREN, et les ventes aux particuliers ne passent pas par l’e-invoicing : elles donnent lieu à un e-reporting de données agrégées par jour, sans aucune donnée personnelle du client. Le SIREN concerne vos clients professionnels. Le traitement des clients étrangers est à vérifier avec votre plateforme agréée.
Que se passe-t-il s’il manque une des mentions obligatoires facture ?
Votre facture peut être rejetée par la plateforme pour un problème de format ou de données : c’est le statut « Rejetée ». Vous devez alors corriger et renvoyer, ce qui retarde votre encaissement. Les conditions exactes de rejet dépendent des contrôles de chaque plateforme et des spécifications techniques DGFiP.
Je suis en franchise en base de TVA, suis-je concerné par ces mentions ?
Oui, dans la mesure où vous émettrez des factures électroniques à partir du 1er septembre 2027. Les micro-entrepreneurs en franchise en base sont concernés par l’émission, la réception et l’e-reporting. La mention relative à l’option débits ne vous concerne en revanche que si vous l’avez exercée.
Mon logiciel actuel gère-t-il ces mentions ?
Seul votre éditeur peut vous le confirmer. Demandez-lui par écrit s’il gère les quatre champs, s’il produit les formats Factur-X, UBL ou CII et s’il se connecte à une plateforme figurant sur la liste officielle. Sans ces trois réponses positives, prévoyez un changement d’outil avant l’été 2027.
Ce qu’il faut retenir
- Les mentions obligatoires facture comptent quatre nouveautés : SIREN du client, catégorie d’opération, option débits, adresse de livraison.
- Le SIREN est la clé de l’adressage : une erreur peut bloquer la facture.
- Fiabilisez vos fiches clients dès maintenant, en commençant par vos vingt plus gros clients.
Prochaine étape : ouvrez votre fichier clients et vérifiez le SIREN de vos dix premiers clients professionnels. Une question sur votre situation ? Écrivez-nous.
Pour approfondir :
- Préparer la facturation électronique : plan 30 jours
- Facture sur Excel en 2027 : est-ce encore possible ?
- Facturation électronique TPE-PME : le guide complet
Sources : impots.gouv.fr, fiche e-invoicing, DGFiP, guide pratique de démarrage, impots.gouv.fr, calendrier de la réforme, impots.gouv.fr, e-reporting des données de paiement
Dernière mise à jour : 8 octobre 2026.