Professions libérales : le point clair sur la facture électronique en 2027

Professions libérales en 60 secondes

Les professions libérales assujetties à la TVA sont concernées par la réforme : réception des factures électroniques déjà obligatoire, émission vers les clients professionnels et e-reporting à partir du 1er septembre 2027. Seules les activités exonérées bénéficiant d’une dispense de facturation, comme une grande partie du secteur médical, échappent à l’e-invoicing pour ces opérations.

Sommaire

Professions libérales : qui est concerné, qui est dispensé ?

La réforme vise toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, pour leurs opérations entre assujettis établis en France. Les professions libérales n’ont pas de régime à part : c’est la nature de votre activité au regard de la TVA qui décide.

Les activités dispensées

Sont exclues de l’e-invoicing les opérations exonérées des articles 261 à 261 E du CGI qui bénéficient d’une dispense de facturation. Les exemples cités par l’administration incluent le secteur médical, l’éducation, la banque et l’assurance.

Prudence toutefois : la dispense porte sur des opérations, pas sur une profession entière. Si une partie de votre activité est soumise à TVA, cette partie peut entrer dans le champ de la réforme. Faites le tri avec votre comptable. La question de la réception des factures fournisseurs pour une structure dont toute l’activité est exonérée est, elle aussi, à vérifier au cas par cas.

Les activités concernées

Consultants, avocats, architectes, experts techniques, formateurs non exonérés, graphistes, développeurs indépendants, agents commerciaux : dès lors que vous facturez avec TVA, vous êtes concerné.

Les professions libérales en franchise en base de TVA le sont aussi. En tant qu’« assujettis non redevables », elles devront émettre, recevoir et faire de l’e-reporting. Voir notre article auto-entrepreneur et facturation électronique.

Situation E-invoicing (clients pros en France) E-reporting Réception
Activité soumise à TVA Oui, dès le 1er septembre 2027 Oui Déjà obligatoire
Franchise en base de TVA Oui, dès le 1er septembre 2027 Oui, bimestriel Déjà obligatoire
Opérations exonérées avec dispense de facturation Non, pour ces opérations À vérifier selon votre situation À vérifier selon votre situation

Vos clients professionnels : la facture électronique

Un consultant qui facture une PME, un architecte qui travaille pour un promoteur, un avocat qui conseille une société : ces factures relèvent de l’e-invoicing. À partir du 1er septembre 2027, elles devront être émises dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) et transmises par une plateforme agréée (PA).

Un PDF envoyé par email, même soigné, ne suffira plus pour ces clients. Notre article sur la facture Excel en 2027 explique ce qui reste possible et comment migrer.

Les mentions à prévoir

Les quatre nouvelles mentions s’appliquent aux professions libérales comme aux autres :

  • le SIREN de votre client ;
  • la catégorie de l’opération, le plus souvent « prestation de services » ;
  • la mention de l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, si vous l’avez exercée ;
  • l’adresse de livraison des biens si elle diffère de celle du client, rarement utile pour une prestation intellectuelle pure.

Le détail est dans notre article sur les mentions obligatoires de facture.

Et les clients établis à l’étranger ?

Pour un client assujetti non établi en France, il n’y a pas de facture électronique imposée par la réforme, mais un e-reporting B2B international : les mêmes données que la facture électronique sont transmises par votre plateforme.

Professions libérales et clients particuliers : l’e-reporting B2C

Beaucoup de professions libérales travaillent aussi pour des particuliers : l’avocat en droit de la famille, l’architecte qui conçoit une maison, le coach indépendant. Pour ces clients, aucune facture électronique structurée n’est exigée par la réforme.

En revanche, votre plateforme transmettra à l’administration des données agrégées par jour : total hors taxes par taux de TVA et montant de TVA. Aucune donnée personnelle du client ne figure dans ces transmissions. Pour les professions tenues au secret, c’est un point rassurant : le nom de vos clients particuliers n’est pas transmis par ce biais.

La fréquence de l’e-reporting de transactions dépend de votre régime de TVA :

Régime de TVA Fréquence de l’e-reporting de transactions
Réel normal mensuel Par décade (10 jours)
Réel normal trimestriel Mensuelle
Franchise en base Bimestrielle

Si vous étiez au régime simplifié de TVA, notez qu’il est supprimé au 1er janvier 2027 : vous basculez au réel normal et devez prévenir votre PA de ce changement.

Honoraires et e-reporting de paiement

C’est le point le plus spécifique aux professions libérales. Vos honoraires sont des prestations de services, pour lesquelles la TVA est généralement exigible à l’encaissement. Or la réforme prévoit un e-reporting de paiement pour les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement, hors autoliquidation.

Les données transmises sont simples : la date d’encaissement effectif et le montant encaissé par taux de TVA.

  • Client professionnel établi en France : l’information passe par le statut « Encaissée » de la facture électronique.
  • Client particulier : les encaissements sont agrégés par jour d’encaissement.

Exemple fictif : un architecte facture 6 000 € HT à une société le 15 octobre 2027, encaissés en deux fois, 3 000 € le 30 octobre et 3 000 € le 30 novembre. Chaque encaissement devra être tracé avec sa date et son montant, via le statut « Encaissée ».

Si vous avez opté pour le paiement de la TVA d’après les débits, la TVA n’est plus exigible à l’encaissement pour les opérations concernées. Les conséquences exactes sur vos transmissions sont à confirmer auprès de votre plateforme agréée.

En pratique, l’e-reporting de paiement suppose un lien fiable entre votre compte bancaire et vos factures. C’est souvent là que les cabinets libéraux ont le plus de travail : provisions sur honoraires, règlements partiels, virements sans référence.

Préparer votre cabinet en cinq étapes

Pour les professions libérales, la préparation tient en peu d’étapes si elle est faite tôt.

Étape Action Quand
1 Vérifier que vous recevez vos factures fournisseurs via une PA Dès maintenant
2 Trier vos activités : soumises à TVA ou exonérées avec dispense Fin 2026
3 Compléter vos fiches clients : SIREN, statut pro ou particulier Premier semestre 2027
4 Choisir une solution d’émission connectée à une plateforme agréée Premier semestre 2027
5 Organiser le suivi des encaissements pour l’e-reporting de paiement Avant septembre 2027

Pour l’étape 4, consultez la liste des plateformes agréées et notre article logiciel de facturation gratuit ou payant. Notre plan sur 30 jours détaille la méthode.

FAQ

Je suis médecin, suis-je totalement hors réforme ?

Vos actes exonérés bénéficiant d’une dispense de facturation sont exclus de l’e-invoicing. En revanche, si une partie de votre activité est soumise à TVA, elle peut être concernée. La situation exacte, notamment pour la réception des factures de vos fournisseurs, est à vérifier avec votre comptable ou sur impots.gouv.fr.

Je suis consultant en franchise en base : dois-je émettre des factures électroniques ?

Oui. Les entreprises en franchise en base de TVA sont « assujetties non redevables » et donc concernées par l’émission, la réception et l’e-reporting. Vos factures à des clients professionnels établis en France devront être électroniques à partir du 1er septembre 2027, avec un e-reporting bimestriel.

Mes clients particuliers verront-ils une différence ?

A priori non. Vous continuez à leur remettre une facture comme aujourd’hui. Ce qui change se passe en arrière-plan : votre plateforme transmet chaque période des totaux journaliers par taux de TVA, sans aucune donnée personnelle, ainsi que les encaissements agrégés par jour pour vos prestations.

Les provisions sur honoraires sont-elles concernées ?

Une provision encaissée est un encaissement. Pour une prestation dont la TVA est exigible à l’encaissement, elle a donc vocation à être prise en compte dans l’e-reporting de paiement. Les modalités techniques de rattachement à la facture sont à confirmer auprès de votre plateforme agréée.

Le portail public peut-il me servir à émettre mes notes d’honoraires ?

Non. Le PPF est un annuaire central et un concentrateur de données vers l’administration. Il n’émet et ne reçoit aucune facture. Vous devrez passer par une plateforme agréée, directement ou via un logiciel connecté. Voir notre article sur le portail public PPF.

Que se passe-t-il si un fournisseur m’envoie encore un PDF ?

Selon le guide pratique de la DGFiP, une facture reçue par mail, en PDF ou sur papier ne doit pas être écartée au seul motif du circuit si elle correspond à une opération réelle. Elle ne vous prive pas automatiquement du droit à déduction de la TVA.

Ce qu’il faut retenir

  • Les professions libérales assujetties à la TVA, y compris en franchise en base, émettront des factures électroniques à leurs clients pros dès le 1er septembre 2027.
  • Les opérations exonérées avec dispense de facturation, comme une grande partie du médical, sont exclues de l’e-invoicing.
  • Vos honoraires encaissés feront l’objet d’un e-reporting de paiement : organisez dès maintenant le rapprochement banque-factures.

Prochaine étape : classez vos clients des douze derniers mois en trois colonnes, professionnels en France, particuliers, étranger, pour savoir quel circuit s’applique à chacun. Une question sur votre situation ? Écrivez-nous.

Pour approfondir :

Sources : impots.gouv.fr, calendrier, impots.gouv.fr, franchise en base, DGFiP, fiche e-invoicing, DGFiP, fiche e-reporting, impots.gouv.fr, données de paiement, DGFiP, guide pratique

Dernière mise à jour : 12 octobre 2026.

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