Régime simplifié TVA supprimé : le plan pratique pour passer au réel normal en 2027

Régime simplifié TVA en 60 secondes

Le régime simplifié TVA (RSI) est supprimé au 1er janvier 2027 par l’article 38 de la loi de finances 2025. Les entreprises concernées basculent au réel normal : déclaration CA3 trimestrielle ou mensuelle selon leur chiffre d’affaires. La dernière CA12 doit être déposée au plus tard le 4 mai 2027. Pensez aussi à prévenir votre plateforme agréée.

Sommaire

Régime simplifié TVA : ce qui change au 1er janvier 2027

Jusqu’à fin 2026, le régime simplifié TVA permet de déposer une seule déclaration annuelle (CA12) et de verser des acomptes en cours d’année. L’article 38 de la loi de finances 2025 met fin à ce régime au 1er janvier 2027.

À partir de cette date, les entreprises qui en relevaient passent au régime réel normal. Elles déposent des déclarations CA3, chaque trimestre ou chaque mois.

Bonne nouvelle : vous n’avez pas de formulaire d’option à remplir. Selon la page d’actualité d’impots.gouv.fr consacrée à la suppression du RSI, « une bascule automatique du RSI vers le régime réel normal sera réalisée par la DGFiP. Aucune démarche de l’entreprise n’est nécessaire ».

La même page précise que le régime simplifié agricole n’est pas concerné.

Avant (jusqu’au 31/12/2026) Après (à partir du 1/1/2027)
Régime simplifié TVA (RSI) Réel normal
Une déclaration annuelle CA12 Déclarations CA3 trimestrielles ou mensuelles
Acomptes en cours d’année TVA payée à chaque déclaration CA3
Fréquence d’e-reporting prévue pour le régime simplifié (devenue sans objet) E-reporting au rythme du réel normal

CA3 trimestrielle ou mensuelle : quel rythme pour vous ?

Toujours selon impots.gouv.fr, la déclaration est trimestrielle lorsque le chiffre d’affaires n’excède pas :

  • 1 000 000 € pendant l’année civile précédente ;
  • 1 100 000 € pendant l’année en cours.

Au-delà, la déclaration est mensuelle.

Vous pouvez aussi opter pour le réel normal mensuel sur simple demande adressée à votre service des impôts.

Trimestriel ou mensuel : comment choisir si vous avez le choix ?

Critère CA3 trimestrielle CA3 mensuelle (sur option)
Nombre de déclarations par an 4 12
Charge administrative Plus légère Plus lourde
Crédit de TVA récurrent (gros investissements, exportations) Remboursement moins fréquent Peut accélérer la récupération, à vérifier avec votre cabinet
Fréquence de l’e-reporting de transactions Mensuelle Par décade (10 jours)

Exemple fictif

Un artisan au régime simplifié TVA déclare 420 000 € de chiffre d’affaires sur sa dernière CA12. Il est sous le seuil de 1 000 000 € : il passera en CA3 trimestrielle en 2027, sauf s’il demande l’option mensuelle. Il déposera donc 4 déclarations par an au lieu d’une.

Le calendrier de transition, de la dernière CA12 à la première CA3

2027 est une année de chevauchement : vous clôturez l’ancien régime tout en démarrant le nouveau.

Échéance Ce qui se passe
1er janvier 2027 Fin du régime simplifié TVA, passage au réel normal
Début 2027 Première CA3, portant sur janvier 2027 (mensuel) ou sur le 1er trimestre 2027 (trimestriel), pour un exercice calendaire
4 mai 2027 au plus tard Dépôt de la dernière CA12 (déclaration annuelle n° 3517-S)
Juillet 2027 Aucun acompte attendu pour les entreprises en exercice civil, selon impots.gouv.fr
Décembre 2027 Aucun acompte dû, selon impots.gouv.fr
1er septembre 2027 Émission des factures électroniques et e-reporting obligatoires pour les PME

Si votre exercice ne coïncide pas avec l’année civile, le calendrier est décalé : la page d’impots.gouv.fr indique un premier mois ou trimestre suivant la clôture de l’exercice 2026/2027. Faites valider vos dates exactes par votre cabinet ou votre service des impôts.

Le piège de la double charge

Au printemps 2027, vous préparerez à la fois votre dernière CA12 (sur 2026) et vos premières CA3. Bloquez du temps et anticipez la trésorerie : avec des CA3, la TVA nette se paie au fil de l’eau, au lieu d’acomptes puis d’une régularisation annuelle.

Fin du régime simplifié TVA : l’impact sur l’e-reporting

La suppression du RSI arrive quelques mois avant l’obligation d’émission et d’e-reporting des PME, au 1er septembre 2027. Les deux réformes se croisent, car la fréquence de l’e-reporting de transactions dépend du régime de TVA.

Régime de TVA Fréquence e-reporting de transactions
Réel normal mensuel Par décade (tous les 10 jours)
Réel normal trimestriel Mensuelle
Franchise en base Bimestrielle

L’e-reporting de transactions concerne vos ventes aux particuliers (B2C, données agrégées par jour) et vos opérations avec des entreprises non établies en France. L’e-reporting de paiement vise les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement, typiquement les prestations de services.

Prévenir votre plateforme agréée

Votre plateforme agréée doit connaître votre régime pour transmettre les données au bon rythme. C’est à vous de lui signaler votre passage au réel normal, trimestriel ou mensuel. Faites-le par écrit et vérifiez que le paramétrage est bien modifié dans votre espace. Pour en savoir plus, lisez notre article sur l’e-reporting.

Rappel : vous continuerez à déposer vos déclarations de TVA. Les données collectées par la réforme permettront à terme de proposer un préremplissage, mais ce n’est pas encore le cas.

Votre plan d’action en 6 étapes

  1. Vérifier votre situation actuelle : êtes-vous bien au régime simplifié TVA ? Votre exercice est-il calendaire ?
  2. Repérer votre chiffre d’affaires de l’année précédente pour savoir si vous serez trimestriel ou mensuel.
  3. Décider d’une éventuelle option mensuelle, avec votre cabinet, selon votre situation de crédit de TVA.
  4. Adapter votre organisation : rapprochements, saisie et lettrage à un rythme trimestriel ou mensuel.
  5. Prévoir votre trésorerie 2027 : dernière CA12 d’ici le 4 mai et premières CA3.
  6. Informer votre plateforme agréée de votre nouveau régime avant le 1er septembre 2027.

Pour articuler ce chantier avec la facturation électronique, consultez notre plan de préparation sur 30 jours et le rôle de votre cabinet dans Expert-comptable et facture électronique : qui fait quoi.

FAQ

Le régime simplifié TVA disparaît-il vraiment en 2027 ?

Oui. L’article 38 de la loi de finances 2025 supprime le régime simplifié d’imposition à la TVA au 1er janvier 2027. Les entreprises concernées passent au réel normal et déposent des déclarations CA3. Le régime simplifié agricole n’est pas concerné, selon impots.gouv.fr.

Dois-je faire une démarche pour passer au réel normal ?

Non. Selon impots.gouv.fr, la DGFiP réalise une bascule automatique, sans démarche de l’entreprise. Elle s’appuie sur le chiffre d’affaires de votre dernière déclaration annuelle. Seule une demande d’option pour le mensuel nécessite une démarche, auprès de votre service des impôts.

Serai-je en CA3 trimestrielle ou mensuelle ?

Trimestrielle si votre chiffre d’affaires, majoré des acquisitions taxables, n’excède pas 1 000 000 € sur l’année civile précédente et 1 100 000 € sur l’année en cours. Mensuelle au-delà, ou sur option. Ces seuils sont publiés sur la page d’impots.gouv.fr consacrée à la suppression du RSI.

Quand déposer ma dernière CA12 ?

Au plus tard le 4 mai 2027, pour l’année 2026. Vous la préparerez en même temps que vos premières CA3 de 2027 : anticipez cette double charge au printemps. Si votre exercice est décalé, faites confirmer vos dates exactes par votre cabinet ou votre service des impôts.

Quel lien avec la facturation électronique ?

La fréquence de l’e-reporting dépend de votre régime de TVA : par décade au réel normal mensuel, mensuelle au réel normal trimestriel. L’e-reporting démarre pour les PME le 1er septembre 2027. Vous devez donc indiquer votre nouveau régime à votre plateforme agréée pour qu’elle transmette au bon rythme.

Dois-je encore payer des acomptes en 2027 ?

Selon impots.gouv.fr, aucun acompte n’est attendu en juillet 2027 pour les entreprises en exercice civil, et aucun acompte n’est dû en décembre 2027. La TVA est désormais payée lors de chaque CA3. Pour un exercice décalé, vérifiez votre situation avec votre cabinet.

Ce qu’il faut retenir

  • Le régime simplifié TVA disparaît le 1er janvier 2027 : bascule automatique au réel normal, CA3 trimestrielle sous 1 000 000 € de chiffre d’affaires.
  • Dernière CA12 au plus tard le 4 mai 2027, en parallèle de vos premières CA3.
  • Signalez votre nouveau régime à votre plateforme agréée : il fixe la fréquence de votre e-reporting.

Prochaine étape : retrouvez le chiffre d’affaires de votre dernière CA12 pour savoir si vous serez trimestriel ou mensuel, puis notez le 4 mai 2027 dans votre agenda. Une question sur votre situation ? Écrivez-nous.

Pour approfondir :

Sources : impots.gouv.fr, suppression du régime simplifié de TVA, impots.gouv.fr, fiche e-reporting des transactions, impots.gouv.fr, déclarations de TVA et réforme

Dernière mise à jour : 18 octobre 2026.

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