Facturation électronique commerçant en 60 secondes
La facturation électronique commerçant se joue sur deux tableaux. Vos ventes aux particuliers ne donnent pas lieu à facture électronique, mais à un e-reporting B2C : un total par jour et par taux de TVA, sans donnée personnelle. Vos ventes à des professionnels établis en France passeront par facture électronique dès le 1er septembre 2027. La réception est déjà obligatoire.
Sommaire
- Particuliers ou professionnels : deux circuits différents
- L’e-reporting B2C expliqué simplement
- Facturation électronique commerçant : vos clients professionnels
- Boutique, restaurant, e-commerce : les cas pratiques
- Caisse et logiciel : les questions à poser
- FAQ
Particuliers ou professionnels : deux circuits différents
Un commerce vend surtout à des particuliers, rarement qu’à eux. L’artisan qui achète des fournitures, la société qui commande un buffet, l’entreprise qui passe commande sur votre site : ce sont des clients professionnels.
Pour la facturation électronique commerçant, la réforme traite ces deux clientèles différemment.
| Client | Obligation à partir du 1er septembre 2027 (PME) | Ce qui est transmis |
|---|---|---|
| Particulier (non assujetti) | E-reporting B2C | Total par jour : montant HT par taux, TVA |
| Professionnel assujetti établi en France | Facture électronique via plateforme agréée | La facture complète |
| Professionnel établi hors de France | E-reporting B2B international | Mêmes données qu’une facture |
| Vos fournisseurs établis en France | Réception de factures électroniques | Déjà obligatoire depuis le 1er septembre 2026 |
Le calendrier : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Au 1er septembre 2027, les PME, TPE et micro-entreprises doivent émettre et faire l’e-reporting. Les commerçants en franchise en base de TVA sont concernés comme les autres.
L’e-reporting B2C expliqué simplement
Pour vos ventes aux particuliers, rien ne change au comptoir : vous continuez à remettre un ticket ou une note. Ce qui change, c’est en arrière-plan.
Vous devez transmettre à l’administration, via votre plateforme agréée, des données agrégées par jour : le total hors taxe par taux de TVA et le montant de TVA. Aucune donnée personnelle du client n’est transmise : ni nom, ni adresse.
À quel rythme ?
| Régime de TVA | Fréquence de l’e-reporting de transactions |
|---|---|
| Réel normal mensuel | Par décade (tous les 10 jours) |
| Réel normal trimestriel | Mensuelle |
| Franchise en base | Bimestrielle |
Si vous êtes aujourd’hui au régime simplifié, il disparaît au 1er janvier 2027 : voyez notre article sur la suppression du régime simplifié de TVA.
Et l’e-reporting de paiement ?
Il ne concerne que les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement, typiquement les prestations de services. Pour une vente de marchandises, la TVA n’est en principe pas exigible à l’encaissement : cet e-reporting ne devrait pas vous concerner pour ces ventes.
Si vous vendez aussi des services (réparation, retouche, location, prestations sur place), vous transmettez les encaissements correspondants, agrégés par jour d’encaissement, selon une périodicité mensuelle ou bimensuelle. Détails dans notre article sur l’e-reporting.
Exemple fictif
Une boulangerie-épicerie au réel normal trimestriel encaisse en moyenne 1 200 € TTC par jour, sur deux taux de TVA. Chaque mois, sa plateforme transmet une trentaine de lignes journalières : pour chaque jour, le total HT par taux et la TVA. Aucune information sur ses clients ne sort de la boutique.
Facturation électronique commerçant : vos clients professionnels
Dès qu’un client assujetti établi en France vous demande une facture, on entre dans l’e-invoicing. À partir du 1er septembre 2027, cette facture devra être émise sous forme électronique, via une plateforme agréée, dans un format du socle (Factur-X, UBL ou CII).
Un PDF envoyé par mail ne suffira plus. Le non-respect est sanctionné par une amende de 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile.
Les informations à recueillir au comptoir
Une facture électronique comporte de nouvelles mentions obligatoires, dont deux demandent de connaître votre client :
- le numéro SIREN du client ;
- l’adresse de livraison des biens si elle diffère de l’adresse du client ;
- la catégorie de l’opération (livraison de biens, prestation de services ou mixte) ;
- l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, si vous l’avez prise.
Le réflexe à prendre : demander le SIREN, ou retrouver le client dans votre fichier, avant d’établir la facture. Pour le détail, lisez les mentions obligatoires de la facture.
La façon dont un ticket de caisse déjà émis se transforme en facture électronique pour un client professionnel dépend de votre outil et des spécifications techniques DGFiP : à confirmer auprès de votre éditeur et de votre plateforme agréée.
Boutique, restaurant, e-commerce : les cas pratiques
| Activité | Ventes aux particuliers | Ventes aux pros établis en France | Point d’attention |
|---|---|---|---|
| Boutique, commerce de détail | E-reporting B2C agrégé par jour | Facture électronique | Identifier les clients pros au moment de la vente |
| Restaurant, traiteur | E-reporting B2C agrégé par jour | Facture électronique (repas d’affaires, événements) | Activité de services : vérifier l’e-reporting de paiement avec votre plateforme |
| E-commerce | E-reporting B2C agrégé par jour | Facture électronique | Distinguer comptes particuliers et comptes pros sur le site |
| Commerce mixte vente + atelier | E-reporting B2C | Facture électronique, catégorie « mixte » le cas échéant | Séparer biens et services dans le logiciel |
Le cas du restaurant
La restauration est généralement analysée comme une prestation de services. Le traitement de l’e-reporting de paiement dans votre cas précis est à confirmer auprès de votre plateforme agréée ou de votre cabinet. Les notes remises aux clients professionnels pour des repas d’affaires sont un point à anticiper avec votre éditeur de caisse.
Le cas de l’e-commerce
Votre site doit permettre de savoir si l’acheteur est un particulier ou une entreprise, et de recueillir le SIREN pour les entreprises françaises. Les ventes à des particuliers résidant à l’étranger obéissent à des règles TVA spécifiques : leur traitement en e-reporting est à vérifier selon les spécifications techniques DGFiP. Pour les clients professionnels étrangers, voyez notre article sur la facture client étranger.
Facturation électronique commerçant : caisse et logiciel
Votre facturation électronique commerçant repose sur la bonne circulation des données entre votre caisse, votre logiciel et votre plateforme agréée. Posez ces questions par écrit à vos prestataires :
- Ma caisse ou mon site peut-il produire les totaux journaliers par taux de TVA attendus par l’e-reporting B2C ?
- Ces données sont-elles transmises automatiquement à une plateforme agréée, ou dois-je les exporter ?
- Puis-je émettre une facture électronique pour un client professionnel depuis la caisse, avec son SIREN ?
- La plateforme gère-t-elle la fréquence correspondant à mon régime de TVA ?
- Comment sont traités les retours, remboursements et avoirs ?
Vérifiez aussi que votre plateforme figure bien sur la liste officielle des plateformes agréées publiée par impots.gouv.fr. Pour choisir, consultez notre article sur les plateformes agréées et notre comparatif logiciel gratuit ou payant.
FAQ
Dois-je faire une facture électronique pour chaque client particulier ?
Non. Les ventes aux particuliers ne passent pas par la facture électronique. Elles font l’objet d’un e-reporting B2C : vous transmettez, via votre plateforme agréée, le total de vos ventes par jour, hors taxe et par taux de TVA, avec le montant de TVA. Aucune donnée personnelle sur vos clients n’est transmise.
À partir de quand un commerçant est-il concerné ?
La réception des factures électroniques de vos fournisseurs est obligatoire depuis le 1er septembre 2026. L’émission de factures électroniques pour vos clients professionnels et l’e-reporting B2C démarrent le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises, franchisés en base de TVA compris.
Que transmet l’e-reporting B2C exactement ?
Des données agrégées par jour : le total hors taxe par taux de TVA et le montant de TVA correspondant. Ni le nom, ni l’adresse, ni le détail des achats de vos clients ne sont transmis. La fréquence dépend de votre régime de TVA : par décade, mensuelle ou bimestrielle.
Un client professionnel me demande une facture : que faire ?
S’il est assujetti et établi en France, la facture devra être électronique à partir du 1er septembre 2027, émise via une plateforme agréée. Demandez son numéro SIREN, qui fait partie des nouvelles mentions obligatoires. La procédure précise depuis votre caisse est à vérifier avec votre éditeur.
Mon restaurant est-il concerné par l’e-reporting de paiement ?
L’e-reporting de paiement concerne les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement, typiquement les prestations de services. La restauration étant généralement analysée comme une prestation de services, la question se pose : faites confirmer votre situation par votre plateforme agréée ou votre cabinet comptable.
Je suis en franchise en base de TVA : suis-je concerné ?
Oui. Les entreprises en franchise en base sont concernées par l’émission, la réception et l’e-reporting. Votre e-reporting de transactions sera bimestriel. Vos ventes aux particuliers sont transmises sous forme agrégée par jour, vos ventes aux professionnels établis en France sous forme de factures électroniques.
Ce qu’il faut retenir
- Ventes aux particuliers : pas de facture électronique, mais un e-reporting B2C agrégé par jour, sans donnée personnelle.
- Ventes aux professionnels établis en France : facture électronique obligatoire au 1er septembre 2027, avec le SIREN du client.
- La facturation électronique commerçant dépend de votre caisse : vérifiez dès maintenant qu’elle sait alimenter votre plateforme agréée.
Prochaine étape : envoyez à votre éditeur de caisse ou de site les 5 questions de cet article et demandez une réponse écrite. Une question sur votre situation ? Écrivez-nous.
Pour approfondir :
- L’e-reporting expliqué
- Facture sur Excel en 2027 : est-ce encore possible ?
- Facturation électronique TPE-PME : le guide complet
Sources : impots.gouv.fr, fiche e-reporting des transactions, impots.gouv.fr, e-reporting des données de paiement, impots.gouv.fr, fiche e-invoicing, impots.gouv.fr, calendrier de la réforme, impots.gouv.fr, franchise en base
Dernière mise à jour : 19 octobre 2026.