Statuts facture électronique en 60 secondes
Les statuts facture électronique décrivent le parcours de chaque facture dans le nouveau circuit. Quatre sont obligatoires et transmis à l’administration : Déposée, Rejetée, Refusée et Encaissée. Un rejet signale un problème technique ou de format détecté par la plateforme ; un refus vient du client destinataire. Suivre ces statuts, c’est savoir où en est chaque facture.
Sommaire
- Pourquoi des statuts facture électronique ?
- Les 4 statuts facture électronique obligatoires
- Rejetée ou Refusée : ne pas confondre ces statuts facture électronique
- Le statut Encaissée et l’e-reporting de paiement
- Statuts facture électronique : les bons réflexes de suivi
- FAQ
Pourquoi des statuts facture électronique ?
Aujourd’hui, quand vous envoyez une facture PDF par email, vous ne savez pas toujours si elle est arrivée, si elle a été lue ou si elle est bloquée dans un service comptable. Avec la réforme, chaque facture électronique suit un cycle de vie tracé par les plateformes agréées (PA).
Ces étapes sont matérialisées par des statuts facture électronique. Certains sont obligatoires et remontent à l’administration ; d’autres existent mais restent facultatifs, selon ce que proposent votre plateforme et celle de votre client.
Pour vous, l’intérêt est double. Les statuts facture électronique vous donnent une visibilité en temps réel sur vos factures émises. Ils alimentent aussi les données transmises à l’administration, notamment pour l’e-reporting de paiement.
La réception est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026, l’émission le sera pour les TPE-PME le 1er septembre 2027. Côté client, vous êtes donc déjà concerné.
Les 4 statuts facture électronique obligatoires
La fiche e-invoicing de la DGFiP liste quatre statuts obligatoires transmis à l’administration.
| Statut | Ce qu’il signifie | Qui est à l’origine | Votre action |
|---|---|---|---|
| Déposée | La facture a été déposée sur la plateforme | Le circuit d’émission | Aucune, la facture suit son cours |
| Rejetée | La plateforme a détecté un problème technique ou de format | La plateforme | Corriger et redéposer |
| Refusée | Le client destinataire refuse la facture | Le client | Échanger avec le client, régulariser |
| Encaissée | Le paiement a été encaissé | Le fournisseur, via sa PA | Renseigner l’encaissement |
Les modalités concrètes de chaque statut (délais, messages, format des codes) relèvent des spécifications techniques DGFiP et de votre plateforme agréée. Demandez à votre PA comment ces statuts apparaissent dans votre interface et si vous êtes alerté en cas de rejet ou de refus.
Déposée
C’est le point de départ. La facture est entrée dans le circuit. Ce statut ne dit rien de l’accord du client : il confirme seulement le dépôt.
Rejetée
La facture n’a pas passé les contrôles de la plateforme : format non conforme, donnée obligatoire absente ou erronée, destinataire introuvable. Le statut est généré par une plateforme, pas par votre client.
Refusée
Le client a reçu la facture mais la refuse, par exemple en cas de désaccord commercial. Les motifs admis et le formalisme du refus sont à confirmer auprès de votre plateforme et selon les spécifications DGFiP.
Encaissée
Ce statut sert à indiquer que le paiement a été reçu. Il joue un rôle central dans l’e-reporting de paiement, détaillé plus bas.
Rejetée ou Refusée : ne pas confondre ces statuts facture électronique
C’est la confusion la plus fréquente, et elle n’appelle pas la même réponse.
| Rejetée | Refusée | |
|---|---|---|
| Origine | Une plateforme | Le client destinataire |
| Nature du problème | Technique ou de format | Plutôt commercial ou de fond |
| Exemple fictif | SIREN du client erroné, champ obligatoire vide | Prix différent du devis, prestation contestée |
| Qui doit agir | Vous, en corrigeant les données | Vous et le client, après discussion |
| Prévention | Fiches clients fiables, modèles conformes | Devis clairs, bons de commande, validation avant facturation |
Réagir à un rejet
Un rejet est un signal d’alerte sur vos données. Les causes probables : SIREN manquant ou faux, une des quatre nouvelles mentions absente, un format mal généré. Corrigez la donnée en cause, puis redéposez la facture. Les règles précises de renumérotation ou de réémission éventuelle sont à vérifier avec votre PA.
Si les rejets se répètent sur le même client, vérifiez sa fiche : SIREN, adresse, catégorie d’opération. Notre article sur les mentions obligatoires de facture détaille ces données. Si l’annuaire ne trouve pas la plateforme de votre client, le guide pratique DGFiP recommande de vérifier le SIREN ou le SIRET, de contacter votre plateforme, puis le client.
Réagir à un refus
Un refus est d’abord une affaire de relation client. Appelez votre interlocuteur, identifiez le désaccord, puis régularisez. Selon la situation, la régularisation peut passer par un avoir et une nouvelle facture ; le traitement exact dans le circuit est à confirmer auprès de votre plateforme agréée.
Le statut Encaissée et l’e-reporting de paiement
L’e-reporting de paiement concerne uniquement les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement, typiquement les prestations de services, hors autoliquidation. Il porte sur deux données : la date d’encaissement effectif et le montant encaissé par taux de TVA.
Pour les opérations entre entreprises établies en France, cette transmission passe par le statut Encaissée. Pour les ventes aux particuliers, les encaissements sont agrégés par jour d’encaissement, en dehors de ce statut.
En pratique, c’est vous, fournisseur qui encaissez, qui devez faire remonter l’information à votre plateforme, selon les modalités qu’elle propose : saisie manuelle, import, rapprochement bancaire automatique. Posez la question avant de choisir votre outil.
Exemple fictif : une agence de communication émet une facture de 4 800 € TTC le 10 septembre 2027 à une PME. La PME règle 2 400 € le 10 octobre puis 2 400 € le 10 novembre. Chaque encaissement partiel doit être tracé avec sa date et son montant.
Sanction à garder en tête : le défaut de transmission de données d’e-reporting est puni d’une amende de 500 € par transmission, plafonnée à 15 000 € par année civile. Une première infraction réparée spontanément ou dans les 30 jours d’une première demande de l’administration n’est pas sanctionnée. Voir notre article sur les sanctions.
Statuts facture électronique : les bons réflexes de suivi
Les statuts facture électronique ne servent à rien si personne ne les regarde. Quelques habitudes simples suffisent.
- Un point hebdomadaire : filtrez vos factures Rejetées et Refusées. Une facture rejetée non corrigée, c’est une facture que votre client n’a peut-être jamais reçue.
- Des alertes : demandez à votre PA si elle peut vous prévenir par email en cas de rejet ou de refus.
- Un responsable désigné : vous, un salarié ou votre cabinet comptable, mais quelqu’un de précis.
- Un rapprochement régulier : reliez vos encaissements bancaires à vos factures pour alimenter le statut Encaissée.
- Une analyse des causes : si vous avez plusieurs rejets pour la même raison, corrigez le modèle ou la fiche client à la source.
Si vous ne savez pas encore quel outil choisir, notre article logiciel de facturation gratuit ou payant propose une grille de décision, et la page plateforme agréée rappelle où trouver la liste officielle.
FAQ
Combien de statuts facture électronique existe-t-il ?
Quatre statuts sont obligatoires et transmis à l’administration : Déposée, Rejetée, Refusée et Encaissée. D’autres statuts existent dans le cycle de vie de la facture, mais ils sont facultatifs. Votre plateforme agréée peut en afficher davantage ; demandez-lui lesquels elle propose et ce qu’ils signifient pour vous.
Une facture rejetée est-elle considérée comme émise ?
Le rejet signale qu’un problème technique ou de format a bloqué la facture. Les conséquences précises sur la date d’émission et la numérotation sont à confirmer selon les spécifications DGFiP et auprès de votre PA. Le réflexe à adopter est simple : corriger rapidement et redéposer.
Mon client peut-il refuser une facture sans raison ?
Le refus vient du client destinataire, généralement en cas de désaccord commercial. Les motifs admis et le formalisme exact relèvent des spécifications techniques ; nous vous recommandons de les vérifier avec votre plateforme. Dans tous les cas, un échange direct avec le client reste la meilleure façon de débloquer la situation.
Dois-je renseigner le statut Encaissée pour une vente de marchandises ?
L’e-reporting de paiement vise uniquement les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement, typiquement les prestations de services. Une livraison de biens n’est en principe pas concernée. Pour une facture mixte, vérifiez avec votre comptable et votre plateforme comment les encaissements doivent être traités.
En tant que client, ai-je des statuts à gérer ?
Oui, dès maintenant, puisque la réception est obligatoire depuis septembre 2026. Si une facture reçue ne correspond pas à ce qui a été convenu, le refus est l’outil prévu par le circuit. Organisez qui, dans votre entreprise, valide les factures fournisseurs. Voir notre article sur la réception des factures électroniques.
Une difficulté technique de transmission rend-elle mes factures invalides ?
Non. Selon le guide pratique de la DGFiP, une difficulté temporaire de transmission des données d’e-reporting ne remet pas en cause la validité des factures. Il faut néanmoins régulariser la situation avec votre plateforme dès que possible pour éviter tout défaut de transmission durable.
Ce qu’il faut retenir
- Quatre statuts sont obligatoires : Déposée, Rejetée, Refusée, Encaissée.
- Rejetée signale un problème technique repéré par une plateforme ; Refusée, un désaccord du client.
- Le statut Encaissée porte l’e-reporting de paiement entre entreprises françaises pour les prestations de services.
Prochaine étape : demandez à votre plateforme agréée comment elle affiche les quatre statuts et si elle peut vous alerter par email en cas de rejet ou de refus. Une question sur votre situation ? Écrivez-nous.
Pour approfondir :
- E-reporting : ce qu’il faut transmettre
- Mentions obligatoires facture : les 4 nouvelles
- Facturation électronique TPE-PME : le guide complet
Sources : DGFiP, fiche e-invoicing, impots.gouv.fr, données de paiement, DGFiP, guide pratique, impots.gouv.fr, calendrier, Légifrance, article 123 LF 2026
Dernière mise à jour : 13 octobre 2026.